La Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France …
Par la loi du 17 Mai 2013, un lien de filiation pouvait être reconnu par la voie de l’adoption pour les enfants nés de mère porteuse. Or, depuis quelque temps, des tribunaux (Aix en Provence, Versailles) et des procureurs se refusaient à appliquer le dispositif juridique, bafouant les principes de l’égalité des citoyens et de […]