Familles Laïques

Par la loi du 17 Mai 2013, un lien de filiation pouvait être reconnu par la voie de l’adoption pour les enfants nés de mère porteuse.

Or, depuis quelque temps, des tribunaux  (Aix en Provence, Versailles) et  des procureurs se refusaient à appliquer le dispositif juridique, bafouant les principes de l’égalité des citoyens et de l’intérêt des enfants et se conduisaient en juges – partisans accusant même certains parents de « fraude à la loi » !

La Cour européenne des Droits de l’Homme condamne la France en estimant que ce « refus porte atteinte à leur identité ».

La CEDH a estimé que le refus des autorités françaises de transcrire, à l’état civil, les enfants nés par GPA ne les avait pas empêchés de mener une vie familiale comparable à celles d’autres familles en France. La CEDH condamne l’insécurité juridique créée par les autorités françaises.

L’un des couples concernés est la famille Menesson que le CNAFAL a soutenu depuis plusieurs années dans ce long combat pour la reconnaissance de leurs enfants organisant même un Conseil d’administration avec eux il y a 4ans pour mieux comprendre les enjeux de cette parentalité nouvelle ! 2 000 enfants sont aujourd’hui concernés par cette décision importante pour leur avenir.

Le CNAFAL estime que les politiques doivent prendre leurs responsabilités. La France doit adapter sa législation à la réalité. Or, la GPA a un cadre légal et encadré dans plusieurs pays à l’étranger. Il n’y a aucune raison de les rendre « apatrides » en France !