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Branche Famille de la Sécurité Sociale : une convention d’objectifs et de gestion très contrastée

  • 15 juillet 2013 |
  • CAF - convention - Famille - politique familiale - Sécurité Sociale
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Le CNAFAL a pris acte de la signature par 24 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, après une concertation laborieuse de la convention qui engage les CAF et l’ensemble des acteurs de la politique familiale jusqu’en 2017.

Le CNAFAL a pris acte de la signature par 24 voix pour, 6 contre et 4 abstentions, après une concertation laborieuse de la convention qui engage les CAF et l’ensemble des acteurs de la politique familiale jusqu’en 2017.

Dans les points positifs :

  • Il y a la progression annuelle des ressources du Fonds National d’action sociale de 7,5% par an, soit 2 milliards d’euros supplémentaires sur 5 ans.
  • L’accent mis en priorité sur les services d’accueils collectifs aux enfants de moins de 3 ans avec une offre de 100 000 solutions diversifiées et adaptées au terrain pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
  • L’accent mis sur les services de soutien à la parentalité et à la médiation familiale. Mais le CNAFAL estime que cette filière d’action sociale préventive n’est pas une fin en soi.

ü  La volonté affichée d’une simplification administrative et réglementaire qui doit permettre un « accès aux droits » plus juste et plus rapide.

Dans les points faibles, le CNAFAL relève :

  •  La limitation des crédits non affectés pour les commissions d’actions sociale des CAF, qui restreint l’adaptation des réponses nouvelles aux problématiques sociales émergentes et remontées par les associations. Au delà d’une certaine limite le social ne peut-être rigidifié !
  •  Le CNAFAL, qui s’est déclaré favorable à la réforme des rythmes scolaires, sera vigilant sur la qualité de l’offre d’accueil : taux d’encadrement, mais aussi nature des activités proposées qui ne saurait dévier vers de la simple garderie notamment si les collectivités locales ne peuvent, ou ne veulent pas, mettre les moyens…
  •  Le CNAFAL a dénoncé par le passé les fermetures trop nombreuses d’accueil des CAF, la désorganisation qu’elles entraînent et surtout l’effet induit pour les allocataires les plus vulnérables et dont l’écoute est réduite à sa plus simple expression. L’allocataire étant devenu, du fait de la réduction des effectifs, un simple dossier administratif. Si le CNAFAL partage l’exigence d’efficacité et de simplification dans la gestion des caisses, il demande un moratoire dans la suppression des postes jusqu’à la fin de la COG.

Enfin, le CNAFAL réitère son opposition résolue à une baisse des cotisations patronales qui alimentent les recettes de la branche Famille. Dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), le patronat ne saurait se débarrasser de sa participation au maintien de la cohésion sociale de notre pays, sous prétexte de continuer à abaisser le coût du travail alors qu’il est déjà compétitif !

Le CNAFAL

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