Le service juridique du CNAFAL a rédigé une note pédagogique qui vous permet une première approche pratique et de vous orienter en cas de doute ou de questionnement.
C’est un règlement européen contraignant et qui s’applique en Europe, mais aussi à toutes les sociétés dont le siège se situe hors de l’Europe et donc applicables à tous les géants américains du net…