L’Union européenne a adopté, en 2012 le règlement n° 528 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Ce règlement prévoyait que les produits biocides « ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme, ne pouvaient pas être approuvées ». Pour permettre la mise en œuvre de cette exclusion, la Commission Européenne devait adopter des actes concernant la spécification des critères scientifiques déterminant les propriétés perturbant le système endocrinien, et ce au plus tard le 13 décembre 2013.
Or à ce jour, la Commission n’a toujours pas publié ces critères scientifiques. Constatant cette inaction de la Commission européenne, la Suède a déposé le 4 juillet 2014 un recours en carence devant le Tribunal de l’Union européenne.
Pour Générations Futures « C’est une grande victoire juridique pour tous les défenseurs de l’environnement et de la santé. Il faut maintenant que la Commission européenne arrête de perdre du temps et publie sans délai des critères scientifiques réellement protecteurs qui permettront d’exclure les pesticides et biocides perturbateurs endocriniens afin de protéger la santé des européennes et des européens….et celle des générations futures ! ».
Le CNAFAL s’associe à cette action et continue à dénoncer le poids des lobbyings de l’industrie chimique et le manque de courage des « politiques » pour faire appliquer rapidement des décisions vitales pour la santé de tous.
Nicole Damon
Responsable santé.
