L’interdiction des coupures d’eau confirmée par le Conseil constitutionnel.
Depuis 2 ans, le CNAFAL en tant qu’organisation de consommateurs, n’a cessé de « populariser » la loi Brottes et […]
Communiqué de presse, Consommation
conseil constitutionnel
Communiqué de presse, Consommation
Rendre du pouvoir au citoyen consommateur
Le 14 mars, le CNAFAL a réagi à la censure très partielle du Conseil constitutionnel, à propos du « fichier positif » ; cette […]
Communiqué de presse, Consommation
Le « lobby »bancaire impressionne le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 mars que la création d’un registre national des crédits aux particuliers risquait de […]