Le site du Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL), association agréée d'aide aux consommateursNous connaitre
Le CNAFAL avait salué comme il se doit, le 14 février dernier, l’adoption par le Parlement de la « loi consommation » qui représente un réel équilibrage dans l’accès aux droits des « consommacteurs » face aux grandes entreprises, ou à la grande distribution, notamment par la possibilité d’effectuer des « actions de groupe ».
Le 14 mars, le CNAFAL a réagi à la censure très partielle du Conseil constitutionnel, à propos du « fichier positif » ; cette décision est d’autant plus incompréhensible, que le Conseil d’Etat, la CNIL et la Commission nationale consultative des droits de l’homme avaient été consultés sur le « format » de la constitution de ce fichier et avaient donné un avis favorable !
Aujourd’hui le CNAFAL prend acte de la volonté du Ministre, Benoît Hamon, de trouver une solution à cette question du fichier et de la responsabilité conjointe de l’emprunteur, ainsi que de l’organisme prêteur et l’encourage à reprendre ce dossier.
Le CNAFAL réitère sa satisfaction, en enregistrant les avancées principales de cette loi, qui permet de rompre certains contrats d’assurance à tout moment, permettant ainsi de faire jouer la concurrence, le renforcement de la garantie des produits, le délai de rétractation porté à 14 jours pour la vente à distance, la mise en concurrence de certaines prestations en brisant le monopole de la distribution de certains produits.
Le CNAFAL a depuis longtemps considéré que la grande distribution exerçait une « véritable dictature » sur les fournisseurs, quels qu’ils soient (agriculteurs, petites et moyennes entreprises, etc.), en leur imposant parfois des prix en dessous du coût de leur production.
La spirale de « l’effet Wal-Mart » doit être stoppée, cela fait partie aussi du rééquilibrage des pouvoirs et de gros efforts restent à entreprendre.
Le CNAFAL réitère aussi la demande de renforcer les moyens de la DGCCRF, car la simple régulation par la concurrence ne suffira pas à rétablir, ou à faire respecter les règles de droit.
Le CNAFAL
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Familles Laïques est la revue trimestrielle du CNAFAL. Elle est le reflet des positions du CNAFAL et s’appuie sur l’actualité.