Le site du Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL), association agréée d'aide aux consommateursNous connaitre
Dans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé au Gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) d’un niveau extravagant de 44,5 % HT.
Même si le Gouvernement s’est finalement opposé à cette délibération pour mettre en œuvre le bouclier tarifaire annoncé dès l’automne dernier, celle-ci n’a pas été contestée dans ses modalités de calcul par le Gouvernement, lequel a donc pris cette référence pour tenir son engagement de limiter la hausse des TRVE à 4 %.
Les organisations syndicales (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FNEM-FO) et les associations de consommateurs (CLCV, Indecosa, AFOC, CNAFAL, ALLDC, ADEIC et ULCC) considèrent que la délibération de la CRE, qui porte atteinte à l’objectif de stabilité des prix pourtant prévu par le code l’énergie, est illégale.
C’est pourquoi, elles vont engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de
faire annuler cette délibération de la CRE.
Les organisations réaffirment leur attachement au service public de l’électricité et à l’existence de TRVE justes, stables et calés sur le coût du mix électrique français avec l’objectif de limiter la hausse des tarifs. à ce qui est nécessaire pour assurer, dans la durée, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et à terme une juste transition énergétique.
Elles refusent en conséquence que ces tarifs soient calés sur le coût des concurrents d’EDF en intégrant une composante de prix de marché extrêmement volatile, corrélée à des facteurs exogènes comme le cours du gaz et exposant désormais les Français aux errements du marché de gros. Ceci est d’autant plus néfaste aux consommateurs que la réduction des moyens pilotables de production comme le manque d’investissements dans le domaine viendra nourrir structurellement la hausse des prix de marché.
Il est inacceptable de faire payer aux consommateurs le prix du maintien d’une concurrence idéologique, purement artificielle, subventionnée et bien loin des enjeux portés par l’électricité à l’heure de l’impératif climatique.
Contacts :
Pour la CLCV François CARLIER : 06 12 41 18 01
Pour FO Jacky CHORIN : 06 07 89 77 07
Pour l’AFOC Jessica KESHLAF : 07 88 07 57 22
Pour la CGT Karine GRANGER : 06 66 31 49 90
Pour INDECOSA-CGT Christian KHALIFA : 06 48 71 42 98
Pour la CFE-CGC Alexandre GRILLAT : 06 77 74 51 69
Pour la CFDT Sébastien MICHEL : 07 78 69 70 45
Pour le CNAFAL Julien LEONARD : 06 62 10 55 83
Pour l’ADEIC et l’ULCC Patrick MERCIER : 06 09 84 52 25
Pour Léo Lagrange – ALLDC Ludivine COLY-DUFOURT : 01 53 09 00 30
Le CNAFAL
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Familles Laïques est la revue trimestrielle du CNAFAL. Elle est le reflet des positions du CNAFAL et s’appuie sur l’actualité.