Familles Laïques

Dans le domaine de la thanatopraxie, le 10 juillet 2019, la commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas, a décidé de rendre publiques les 58 propositions présentées par Jean-Pierre Sueur, rapporteur, dans le cadre de la mission d’information sur la thanatopraxie.

Confrontés à un deuil, les proches ou la famille du défunt doivent, dans les heures qui suivent le décès, décider de l’organisation des funérailles et des soins à apporter au défunt. Dans ce cadre, il est proposé plusieurs types de prestations, notamment des soins de thanatopraxie qui visent à retarder le processus de dégradation du corps.

Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n’est pas à même de garantir un choix éclairé des familles sur le recours à cette technique.  Ce domaine, en ces moments difficiles, est semé d’embuches et d’épines pour les familles.

Confusions et ambiguïtés sont préjudiciables pour ce qui est des prix et des prestations qu’ils recouvrent. Ainsi l’information du « consommateur » ou des usagers est parfois défaillante pour un résultat, qui selon les familles, est souvent loin d’être satisfaisant.

C’est pourquoi le rapport méritant du Sénat, préconise de distinguer très clairement dans les devis modèles – désormais obligatoires en vertu de la loi – les coûts respectifs des toilettes funéraires, des soins de présentation et des soins de conservation (thanatopraxie).

De plus, de graves dysfonctionnements sont à déplorer dans l’accès à cette profession et dans son exercice. On déplore des conditions d’hygiène parfois aléatoires et des insuffisances manifestes de prise en compte des risques chimiques et infectieux, susceptibles de dommages pour la santé des thanatopracteurs et, plus largement, pour l’environnement.

Selon Jean-Pierre Sueur, « la vulnérabilité des familles endeuillées justifie une protection spécifique contre des pratiques qui peuvent présenter pour certaines un caractère abusif, notamment en matière tarifaire. Par ailleurs, l’exercice de la thanatopraxie, à laquelle de plus en plus de nos concitoyens – presque 40 % – ont désormais recours, apparaît insuffisamment encadrée alors qu’elle est une activité à risque tant pour les professionnels que pour l’environnement. »

Pour toutes ces raisons, le CNAFAL, Mouvement Familial, soucieux de définir enfin un cadre rigoureux pour l’exercice de la thanatopraxie, approuve, notamment, les propositions de la commission à :

• Faire de la protection et de l’information des familles une priorité.
• Mieux prévenir les risques associés à la thanatopraxie en sécurisant les conditions d’intervention des thanatopracteurs.
• Renforcer le pilotage des pouvoirs publics sur l’activité de thanatopraxie.
• Mettre fin aux dysfonctionnements dans l’accès à la profession de thanatopracteur, mieux l’accompagner dans l’exercice de son métier et accroître les contrôles publics sur les conditions dans lesquelles ce métier s’exerce.

Pour le CNAFAL, dont deux membres sont à la Commission nationale des opérations funéraires, ce rapport ne doit pas rester un acte vain. Il doit se traduire très rapidement par une loi et des textes réglementaires, protecteurs des intérêts des familles confrontées à un deuil et, souvent, en situation de vulnérabilité.

Jean-Marie Bonnemayre,
Président,
06 23 82 80 22.

Claude Rico,
Vice-Président,
Co-responsable du secteur Consommation,
06 84 24 27 75.

Marie-Odile Pellé-Printanier,
Vice-Présidente,
06 85 88 60 78.

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