Alors que les textes sur l’aide à mourir et sur les soins palliatifs seront présentés aux parlementaires de l’Assemblée nationale au mois de mai, une étude d’avril 2025 (Radio France) démontre la méconnaissance du sujet par les Français. Un Français sur deux ignore les différences entre Euthanasie, Aide à mourir et Suicide assisté.
Pour le CNAFAL, ce projet de loi doit aussi être « un Combat laïque », car il s’agit de permettre à chacun, en fin de vie et en grande souffrance, de faire un choix et d’exercer sa liberté de conscience après des avis éclairés.
C’est pourquoi, le CNAFAL a suivi avec attention les travaux menés par la commission des affaires sociales qui s’est déroulée le 11 avril à l’Assemblée nationale autour des propositions de loi relatives à l’accompagnement, aux soins palliatifs et à l’aide à mourir.
Alors que l’opinion publique était favorable à l’adoption d’une législation permettant un accompagnement de la fin de vie incluant soins palliatifs et aides à mourir et que la commission Parlementaire de la précédente mandature avait accompli l’essentiel du chemin législatif permettant d’y aboutir , le premier ministre faisant primer ses convictions personnelles et celles de l’église a remis en cause les décisions prises et a scindé le projet initial en deux textes distincts permettant de retarder les échéances et rendre le débat confus. Le CNAFAL rappelle son opposition à cette scission.
Conformément aux prévisions, la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été adoptée. Le Cnafal souligne que les soins palliatifs et l’aide à mourir ne sont pas antinomiques. D’ailleurs, il demande le développement de ces derniers, actuellement, seuls 50% des personnes concernées peuvent en bénéficier, par manque de places disponibles. De nombreux amendements ont été adoptés permettant une meilleure prise en charge des souffrances, dans un souci d’humanité et de transparence.
Le débat sur l’aide à mourir et le suicide assisté s’est révélé beaucoup plus houleux.
Lors de cette commission, un amendement, non prévu au texte initial, représentant une avancée notable a été adopté. Celui-ci instaure la liberté pour le malade de choisir entre auto administration de la substance létale et administration par un médecin ou un infirmier.
Cependant l’ouverture d’ouvrir l’aide à mourir aux mineurs a été refusée.
La question sur les conditions d’être atteint d’une affection grave et incurable a été mise en suspens dans l’attente d’une réponse de la HAS sur ce sujet. L’inscription de la fin de vie dans le code de la santé publique est maintenue, malgré des oppositions fortes de même que la définition de l’aide à mourir.
Le CNAFAL s’inscrit sur le fait que l’aide à mourir, engage un débat éthique essentiel. Là où certains, à l’image de M. Retailleau, s’insurgent contre un texte qu’ils jugent « permissif », le CNAFAL voit une réponse lucide et mesurée à la réalité de la souffrance que vivent nombre de nos concitoyens. Ce projet de loi ne banalise rien, il encadre avec rigueur. Il propose, enfin, de respecter le choix de celles et ceux qui, dans des conditions précises, souhaitent mettre un terme à leur vie dans la dignité.
Nous regrettons que certains s’acharnent à vouloir imposer leur vision dogmatique et culpabilisante de la fin de vie, préférant le maintien dans la douleur ou la perte de conscience à une liberté réfléchie et éclairée. Ce refus de voir la souffrance n’a pas sa place dans une démocratie attachée aux libertés individuelles.
Le CNAFAL soutient et réitère donc fermement les dispositions qui permettent à chacun d’entre nous d’être acteur de sa fin de vie, avec des droits clairement définis, un accompagnement renforcé, et la reconnaissance de la pluralité des situations humaines. La liberté de conscience des soignants est garantie, celle des patients doit l’être aussi.
Rappeler que les représentants du CNAFAL à l’UNAF se sont récemment positionnés sur une note de l’UNAF. Au nom du CNAFAL, nous avons défendu nos valeurs et nos grands principes. Mais au-delà promouvoir l’existence de par la loi du statut de « la personne de confiance « et celle relative aux « directives anticipées ». Il s’agit aussi de permettre aux patients d’exprimer clairement leurs volontés en inscrivantdans ce texte, notamment, la « garantie d’effectivité du droit » à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnements.
Pour le CNAFAL, Il est donc grand temps d’apporter une aide à ceux qui n’en peuvent plus de souffrir. Depuis le début des débats sur cette question, trop de malades sont décédés alors qu’ils espéraient cette légalisation depuis si longtemps.
Mais les débats relatés sont ceux menés lors de la commission des affaires sociales, tout va donc se décider lors du vote de l’ensemble des députés à l’Assemblée nationale en mai 2025.
Le CNAFAL s’inscrit comme toujours dans un combat Laïque et il demande au législateur de faire preuve de courage et de ne pas céder aux pressions.
Mourir dans la dignité doit devenir un véritable droit dans notre République laïque et solidaire.
Julien Léonard,
Président.
Marie-Odile Pellé-Printanier,
Vice-Présidente.
Et :
Les représentants du CNAFAL à l’UNAF :
Claude Rico.
Laurence Collin.
Fabien Sajous.