Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d’actualité(s) avec des textes pouvant vous être utiles… Et il s’agit donc là d’informations brutes non commentées.
Consommation et vie courante
Transports aériens :
En cas de litige lié à un retard, une annulation de vol ou bien un refus d’embarquement, les procédures pour obtenir un remboursement ont changé. Une médiation préalable est obligatoire (il faut contacter le Médiateur Tourisme et Voyage,). Ensuite la demande doit se faire par voie d’assignation.
Autoroutes :
Les tarifs des péages évoluent chaque année. En voici la raison.
Epargne :
L’obligation par les banques de vérifier si leurs clients sont détenteurs de plusieurs livrets d’épargnes similaires, alors que c’est interdit, est reportée pour le mois de juillet 2027. Il faut savoir qu’en cas de doublon, le détenteur a un délai de 2 mois pour pallier cette situation. En cas d’absence de réactivité, les sommes seront transférées sur un compte ne donnant pas d’intérêt.
Retraite :
Afin de bien préparer son départ à la retraite un nouveau simulateur est disponible qui prend en compte la dernière loi de financement de la Sécurité sociale.
Sobriété :
Le terme « sobriété » a fait l’objet d’un avis de la part de l’Ademe qui repousse l’idée qu’il est synonyme de restriction et de ralentissement d’activité. Au contraire, c’est un moyen de faire plus et mieux !
Surconsommation : Malgré une prise de conscience de 72% d’entre nous concernant l’impact de notre consommation sur l’environnement, nos habitudes ne changent pas. L’infographie de l’Ademe sur le sujet en est l’illustration.
Numérique :
La CNIL nous parle de l’hypertrucage sur les vidéos, images, les messages audios diffusés sur internet. Quelles sont les risques, les moyens de s’en prémunir et de les signaler ?
Consultation sur l’IA :
Après avoir rendu un avis sur le sujet le 28 juin 2024, l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les agents conversationnels ou chabots, qui sera effective jusqu’au 6 mars prochain.
Consultation publique :
Jusqu’au 5 mars, les particuliers et les associations de consommateurs peuvent répondre à une consultation lancée par la Commission européenne, depuis décembre 2025, suite aux travaux préparatoires liés à la révision du cadre règlementaire postal européen.
Téléphonie / Fraudes :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), a annoncé que suite au 19 000 signalements reçus en 2025 via la plateforme dédiée « J’alerte l’Arcep », elle a ouvert une enquête administrative visant l’ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros de téléphone du plan national de numérotation, afin d’avancer sur le sujet de l’usurpation des numéros de téléphone.
Fibre optique :
L’Arcep publie un dossier de presse sur le sujet de la fibre, car depuis fin janvier 2026, on estime que près des trois quarts des communes du territoire vont être concernées par la fermeture commerciale de leur réseau cuivre par Orange.
Agriculture :
Un agriculteur italien a planté du maïs génétiquement modifié (MON 810), alors que cette mise en culture est interdite sur son territoire. De ce fait, en plus des sanctions financières, il lui a été demandé de détruire les plants incriminés. Suite àsa saisine, la CJUE a considéré que les états membres de l’Union Européenne peuvent, sous certaines conditions, interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. (Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-364/24 et C-393/24 Fidenato).
Plateforme d’hébergement :
La DGCCRF déclare que suite à une de ses enquêtes nationales sur les relations commerciales entre les plateformes internet de réservation de nuitées et les hôteliers, ainsi qu’à ses injonctions, la plateforme Booking a modifié ses clauses de concurrence.
Internet :
Le 10 février aura lieu le Safer Internet Day, destiné à sensibiliser les particuliers aux usages responsables et sécurisés du numérique. A cette occasion, vous pouvez retrouver sur le site de l’INC plusieurs supports traitant du sujet.
Aliments pour animaux : Suite à des enquêtes, la DGCCRF a contrôlé des étiquettes des produits pour l’alimentation animale. Le constat est sévère, car près d’un produit analysé sur trois présentait une anomalie.
Protection de l’enfance
Législation :
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée le 29 janvier. Grâce à ce texte, les contrôles des crèches et des assistants familiaux seront renforcés (liste non exhaustive).
Adoption :
Les personnes voulant s’engager dans une procédure d’adoption doivent maintenant fournir une attestation d’honorabilité. Cette obligation était réservée, jusqu’ici aux professionnels et aux bénévoles œuvrant dans le secteur de la protection de l’enfance.
Violences conjugales
Le numéro de téléphone 3919 destiné aux femmes victimes de violences est désormais accompagné d’un chat en ligne permettant aux victimes expatriées et aux femmes qui ne peuvent passer un appel téléphonique de s’exprimer
Précarité
Le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés fait état d’une dégradation de l’accès au logement grandissante. Une partie du document est réservée aux personnes hébergées par des tiers et des connaissances (hébergement contraint).
Délinquance
Les refus d’obtempérer sont désormais des actes de délinquance les plus répertoriés dans les statistiques de la SSMSI (Sécurité Intérieure Gouvernementale). Par contre, on constate une baisse des vols avec armes, des cambriolages et des vols d’accessoires de voiture.
Société
Suicides :
Les taux de suicides des hommes en recherche d’emploi, des agriculteurs, ou bien peu diplômés sont supérieurs à ceux des femmes. Les personnes vivant seules sont aussi touchées. Il existe également des disparités entre les départements.
Médias :
Les médias semblent susciter une certaine méfiance de la part des Français qui préfèrent se tourner vers les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle pour s’informer. Malgré un intérêt pour l’information, celui pour l’actualité est en baisse, surtout de la part des femmes et des jeunes car elle est jugée comme une source d’angoisse et d’anxiété.
Isolement : En 10 ans, les études consacrées aux personnes isolées révèlent une stabilité des chiffres. Les personnes vivant en milieu rural et en situation de précarité sont les plus touchées.
Immigration
Législation :
En matière d’immigration, l’Union Européenne envisage une double stratégie : celle qui facilite la mobilité des touristes, des étudiants, des voyageurs d’affaires et celle qui renforce les dispositifs de contrôle.
Formation professionnelle :
L’origine migratoire est souvent la cause de disparités en ce qui concerne la formation professionnelle. L’origine des diplômes est mise en cause.