La dette de loyers en retard s’élève à 1291 €, pas un euro de plus et si l’APL ne leur avait pas été enlevée après un dernier versement en janvier, cette famille aurait pu être à jour…. Nous sommes intervenus auprès de la CAF, du bailleur « social », du maire de Melun et nous avons interpellé le Préfet pour que cette expulsion n’ait pas lieu.
Comme le CNAFAL l’a montré dans une étude dont les conclusions sont parues sur notre site le coût financier d’une expulsion est très élevé, beaucoup plus qu’un maintien dans le logement et les dégâts humains et sociaux, eux sont importants et parfois irréversibles.
C’est pourquoi nous demandons la levée immédiate de la mesure d’expulsion et rappelons que la prévention des expulsions, quand elle est menée avec les différents partenaires concernés permet d’éviter que des familles soient jetées à la rue !
Quoiqu’il en soit, le service juridique du CNAFAL utilisera toutes les voies de recours afin que cette Famille puisse se maintenir le plus durablement possible dans les lieux .
Obtenir un délai en cas d’expulsion – comment faire :
Dès que le commandement d’avoir à quitter les lieux aura été reçu par le locataire et si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, il sera possible de saisir le juge de l’exécution qui sera susceptible de vous accorder un délai sous certaines conditions. Ainsi le juge prendra en considération votre situation, celle du propriétaire, votre bonne foi pour vous accorder un délai qui pourra aller de 3 mois à 3 ans. Pour ce faire, pas besoin d’un avocat, la saisine du juge de l’exécution se fait par lettre avec accusé de réception et vous pourrez vous présenter seul à l’audience sur les conseils d’une association de consommateurs.
En ce qui concerne cette famille, il est très probable qu’elle puisse obtenir un délai au cours duquel il faudra discuter avec le bailleur pour tenter de parvenir à la signature d’un protocole « borloo » ou d’un protocole dit de cohésion sociale.
Quoiqu’il arrive d’autres démarches devront être effectuées en parallèle comme la saisine de la commission DALO.
Chaque cas étant différent, s’il y a problème, il convient de contacter l’Association Familiale Laïque (AFL) la plus proche de chez vous ou de bien de passer directement par le CNAFAL qui vous orientera !
jean-François Chalot – Vice-président du CNAFAL