Ce bulletin hebdomadaire ne contient pas les positions du CNAFAL mais des points d’actualité(s) avec des textes pouvant vous être utiles… Et il s’agit donc là d’informations brutes non commentées.
CONSOMMATION ET VIE COURANTE
Fiscalité :
Les ménages les plus riches sont tenus de payer un impôt spécifique. Il est possible de se renseigner sur son éligibilité et de connaître le calendrier de paiement.
Frais bancaires :
L’UNAF fait le point sur les frais bancaires effectués lors de saisies sur des comptes bancaires et met l’accent sur la gravité des préjudices que ces pratiques peuvent engendrer pour les familles.
Retraite :
Les modalités de versement de la prestation « cumul-emploi-retraite » vont changer à partir de 2027.
Sanction :
La CNIL a dressé une nouvelle sanction à hauteur de 5 millions d’euros à l’encontre d’une société d’étude et de conseil qui exerce dans le secteur de la santé, nommée IQVIA OPERATIONS FRANCE. Des manquements ont été observés concernant les données sensibles de santé.
Droit de la consommation :
Dans le cadre d’une saisine de la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé « qu’une marque est susceptible de constituer une tromperie au sens du droit de l’Union lorsqu’elle inclut un nombre qui évoque un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels cette marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas. » En l’espèce, il s’agissait d’un litige concernant la société française Fauré Le Page Paris, créée en 2009, qui suite à l’acquisition de la marque « Fauré Le Page » a déposé des marques comportant la mention « Fauré Le Page Paris 1717 » pour des produits de maroquinerie. C’est cette mention de 1717 qui est examinée par les juridictions.
Rappel de produits :
Retrouvez les derniers rappels de produits identifiés comme les rappels de certains lots de fromage ou de viande.
Cyber malveillance : Vous pouvez suivre des modules afin d’améliorer vos connaissances sur la Cyber malveillance via le site gouvernemental dédié.
ENVIRONNEMENT
Sauvegarde animale
France Nature Environnement alerte le public sur l’extermination d’animaux dits « nuisibles » et nous demande de signer une pétition pour faire cesser ce massacre.
Déchets : Plusieurs associations comme France Nature Environnement, ActionAid, Les Amis de la Terre France, Emmaüs France, Collectif Éthique sur l’étiquette, Max Havelaar France, Fashion Revolution France, Halte à l’Obsolescence Programmée, Réseau Francilien du Réemploi, Réseau National des Ressourceries & Recycleries et Zero Waste France alerte les parlementaires par le biais d’un CP commun, sur les déchets textiles. Ils souhaitent que la loi contre la fast-fashion soit plus large et vise les acteurs de la fast fashion traditionnelle et non ceux de l’utra fast fashion.
EDUCATION/ENSEIGNEMENT
Plateforme :
La plateforme « Ouyapascours » mise en place par la FCPE permet aux parents d’élèves de s’exprimer, mais est aussi utile pour les enseignants qui veulent signaler la fermeture d’un établissement pour cause de canicule par exemple.
Métiers de l’éducation : L’UNSA Education invite les professionnels du secteur à parler de leur quotidien, leur ressenti quant aux évolutions de la société et leurs avis sur le devenir de leurs métiers.
PROJETS DE LOIS
Le site Vie publique nous parle de deux projets de lois. Celui relatif à la protection des enfants au niveau de l’ASE, de l’éducation nationale ou des structures d’accueil et celui sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025.
LE COTE DE LA DEFENSEURE DES DROITS
Santé :
La Défenseure des droits remet l’accent sur la discrimination dans le parcours de soin et nous parle de ses actions et des rencontres avec la Caisse nationale d’assurance maladie ainsi que les sept ordres nationaux des professions de santé réglementées pour faire bouger les choses.
Justice :
La Défenseure des droits a également rendu un avis et formulé des recommandations pour un meilleur accès à la justice et garantir le droit à un procès équitable.