Familles Laïques

Si pour la Commission de la médiation de la consommation c’est « gagnant-gagnant », (communiqué de presse du 10 septembre 2013) pour le CNAFAL, l’indépendance du médiateur doit être une véritable indépendance : statuaire et financière.

Dans les actes : un salarié – médiateur a forcément un  lien de subordination avec l’entreprise.

Le lien de subordination,  hiérarchique et l’appartenance à l’entreprise sont  incompatibles avec une médiation indépendante, neutre et impartiale. Sous la forme actuelle, la médiation ne présente aucune garantie sérieuse pour le consommateur.

A de nombreuses reprises, le CNAFAL a pourtant rappelé aux pouvoirs publics la nécessité de mettre en place une médiation indépendante.

Ainsi, à l’occasion d’une directive de 2008 relative à certains aspects de la médiation transfrontalière en matière civile et commerciale, le gouvernement de l’époque en avait profité pour étendre ces règles à la médiation en général, sans pour autant  exiger du médiateur une véritable indépendance et ce, malgré un rapport du Conseil d’Etat qui le préconisait.

Comment concevoir que le médiateur soit lié à l’une des parties au différend, grâce à des rapports d’ordre hiérarchique ou financier susceptibles d’entacher objectivement ou subjectivement son impartialité ?

•   La directive du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire n’y change rien.
•   L’institution de la consommation chargée d’améliorer les pratiques de la médiation non judiciaire, le  travail de la commission de la médiation repose pour l’essentiel sur une charte des bonnes pratiques, non contraignante, qui ôte toute crédibilité  au processus de médiation.

Aussi, pour ces raisons, le CNAFAL demande au gouvernement d’être consulté sur la transposition de la directive afin d’instaurer une véritable indépendance du médiateur.