Lettre ouverte interassociative relative à la protection des données personnelles
Madame la Ministre, Madame Carole Delga,
Six associations nationales de défense des consommateurs agréées se sont regroupées pour faire part de leur inquiétude, dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 08 octobre intitulé «la protection des données personnelles en péril ».
Ce communiqué de presse fait suite à la décision de l’Autorité de la concurrence, du mardi 9 septembre, qui ordonne à GDF Suez d’ouvrir son fichier clients gaz (11 millions d’abonnés), afin que les fournisseurs alternatifs puissent « lutter à armes égales » avec l’opérateur historique, sous réserve que les consommateurs ne fassent pas jouer leur droit d’opposition.
Sans se prononcer sur la raison de cette mesure, qui semble soucieuse d’améliorer la concurrence entre les fournisseurs d’énergie, nous nous inquiétons du mode opératoire choisi par la Haute autorité qui consiste en une diffusion massive des données personnelles à des tiers. En effet, les associations signataires contestent vivement le choix du dispositif d’opposition, comme seule protection offerte aux consommateurs :
- Le choix de ce dispositif d’opposition n’est pas du tout approprié à la protection des données personnelles, le silence du consommateur valant autorisation tacite.
- Ces modalités semblent entrer en contradiction avec la législation de la CNIL, qui prévoit le recueil exprès et spécifique de l’autorisation de la personne dans des cas particuliers, notamment la cession à des partenaires, des adresses téléphoniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection par automate d’appel ou télécopie. Bien que s’agissant d’une décision de l’Autorité de la concurrence, ne sommes-nous pas dans un cas de cession qui nécessite que l’on regarde la finalité commerciale de l’opération ?
Parmi les grands chantiers portés par le gouvernement, la Loi relative à la consommation apporte sans conteste des améliorations, qui, pour un certain nombre d’entre elles ne produiront d’effets qu’une fois les décrets adoptés. C’est le cas de l’article L. 121-34 du Code de la consommation, relatif au démarchage téléphonique, qui met en place une liste d’opposition pour nos concitoyens qui ne souhaitent pas être démarchés.
En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir prendre toutes mesures ou d’engager toutes actions permettant de renforcer la protection des données personnelles des consommateurs. Il s’agirait dans un premier temps de publier le décret précité et l’arrêté de désignation de l’organisme chargé de gérer la liste et dans un deuxième temps, d’engager un processus de concertation entre les associations de consommateurs et la CNIL, dans le but de renforcer considérablement la protection des données personnelles.
L’heure est en effet venue de s’interroger sur l’efficacité réelle du système de protection des données
personnelles des consommateurs qui, dans un contexte de crise économique, semble être devenue une
variable d’ajustement et dans laquelle la CNIL est un gardien du temple bien esseulé.
Restant à votre disposition et dans l’attente d’une éventuelle audition, nous vous prions d’agréer, Madame
la Ministre, l’expression de notre très haute considération.
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