Avec le fichier positif, l’autre mesure emblématique de cette loi est l’action de groupe réclamée depuis 30 ans par le CNAFAL et d’autres organisations. Elle permet de regrouper toutes les demandes de consommateurs lésés qui réclament un dédommagement ou réparation. Les recours en justice seront obligatoirement diligentés par une association de consommateurs agréée.
Le CNAFAL se félicite, d’autant plus que depuis 6 mois, il s’est investi par des contributions auprès du Ministère et des parlementaires, pour amender ou préciser certaines dispositions.
Au-delà de l’action de groupe, le CNAFAL est également satisfait :
- Par la suppression des clauses abusives dans tous les contrats identiques qui ont fait l’objet d’une procédure.
- Par le durcissement des sanctions pour les fraudeurs.
- Par la possibilité de résilier un contrat d’assurance, auto ou habitation, à tout moment, après un an d’ancienneté.
- Par la sécurisation des achats sur internet et un délai de rétractation repoussé à 14 jours.
Enfin, pour une meilleure application de la loi, le CNAFAL souhaite que les moyens humains de la DGCCRF soient renforcés, d’autant plus si les compétences de ses agents ont été élargies par de nouvelles habilitations.
Le CNAFAL, agréé organisation de consommateurs sur le plan national, est de facto bénéficiaire de l’action de groupe.
Il attend impatiemment la promulgation officielle de cette loi et surtout, l’effectivité les décrets dits d’application, pour mieux défendre et protéger les consommateurs.
Le CNAFAL entend contribuer avec ses moyens, à redonner de la confiance dans l’économie en agissant, notamment, pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs.