Pour le CNAFAL, la décision de censure partielle de la Loi Duplomb par le Conseil Constitutionnel, gardien de la loi suprême, est remarquable et inédite pour les générations futures.
Elle confirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’Environnement, la sauvegarde de la biodiversité et de la santé humaine face à une coalition d’intérêts économiques, corporatistes et politiques (droite et extrême droite), favorable à la réintroduction de trois pesticides.
Le 12 août, le chef de l’Etat promulgue cette loi et valide ainsi les dispositions non censurées de ce texte très controversé, malgré le résultat de la pétition « record » de 2,3 millions de citoyens contre celle-ci.
Pour le CNAFAL, l’élaboration et la mise en œuvre de cette loi dite « scélérate », interroge, car « rédigée » avec la complicité affichée d’un trio composé du syndicat majoritaire FNSEA, des secteurs agroalimentaire et phytosanitaire.
Certains parlementaires ont donc préféré sacrifier la protection de l’environnement et la santé de leurs concitoyens sur l’autel du profit et des intérêts particuliers.
Le CNAFAL a pris un temps de réflexion avant de se positionner sur la décision du Conseil constitutionnel, du 7 août qui a partiellement censuré la loi Duplomb, suite à sa promulgation.
Pour ses opposants, il aurait été utile que l’Assemblée nationale réexamine ce texte, alors que la France est déjà le 2ème plus gros consommateur de pesticides et le second pays qui autorise le plus de pesticides en Europe.
Pour le CNAFAL, la loi Duplomb, du nom du sénateur LR, ancien président de la chambre d’agriculture FNSEA de la Haute Loire soulève plusieurs critiques qui inquiètent les défenseurs de la démocratie et des valeurs de la République par sa mise en œuvre et ses conséquences.
Cette décision remarquable et inédite du Conseil constitutionnel constitue une précieuse avancée fondée sur la Charte de l’Environnement.
« Les Sages » ne se sont pas laissé duper par le vote de certains parlementaires. Leur décision est cohérente au regard de la jurisprudence de 2020. Celle-ci avait déjà engendré une censure remarquable qui se révèle aujourd’hui logique et non discutable en termes de droit.
Les juges ont donc estimé que le législateur, en rejetant tout encadrement en matière de ré-autorisation des produits potentiellement dangereux, avait dépassé les bornes de la Constitution, en privant notamment, « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »
Par cette décision motivée par des raisons de données sanitaires alliées à l’état du droit, les « Sages » ont tenu à se démarquer juridiquement des débats du législateur qui avait relégué au second plan les constats scientifiques de 22 sociétés savantes médicales au nom de la compétitivité.
Pour le CNAFAL, l’élaboration de cette loi met en lumière la fragilité des fondements de notre démocratie.
Tel est le cas de la notion oubliée d’intérêt général dans le vote de certains parlementaires influencés par le lobbying d’entreprises ou filières corporatistes et phytosanitaires, au détriment, notamment, de la qualité sanitaire de l’alimentation des français, de la qualité de l’eau et des sols.
Nous rappelons que, selon le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, l’intérêt général ne se réduit à la somme des intérêts particuliers. Il exige le dépassement des intérêts particuliers. Il doit notamment dépasser les égoïsmes catégoriels et prendre en compte les intérêts des générations futures, alors que cette loi a subi le lobbying de la coalition du syndicat majoritaire FNSEA, de l’agroalimentaire au bénéfice d’une filière minoritaire et au détriment de la santé de 60 millions de citoyens-consommateurs.
C’est ce que dénonce aussi le syndicat minoritaire : la Confédération Paysanne.
Et pour les scientifiques tout comme pour le CNAFAL, un constat amer s’impose : dans la décision publique, la science ne pèse pas lourd face au lobbying économique dont la seule préoccupation est le profit.
Lors des débats, les faits scientifiques ont été considérés comme accessoires face aux intérêts partisans d’une minorité d’exploitants agricoles selon les experts scientifiques, alors que les familles d’agriculteurs et leurs enfants peuvent être aussi les premières victimes des pesticides.
En conclusion : au sein de l’ACLC, le CNAFAL, association nationale de défense des consommateurs, adhérant à France Nature Environnement et agréée santé, salue cette décision du Conseil Constitutionnel dont il rappelle le rôle de protecteur du droit à un environnement sain et de garde-fou en matière de santé des Français.
Le CNAFAL s’associe aux critiques légitimes :
- De la Confédération paysanne et de la Confédération syndicale agricole et des exploitants familiaux.
- Du collectif de restaurateurs de 400 chefs cuisiniers et acteurs de la restauration. Ils déclarent que leur métier est de nourrir et non empoissonner. Ils dénoncent les liens des politiques avec l’agroalimentaire.
- De l’Union nationale des apiculteurs de France qui dénoncent que les insecticides détruisent plus de 30% des abeilles et se félicitent de cette censure qui est « de bon sens pour l’environnement et la santé… ».
- Du Conseil national de l’ordre des médecins dont un communiqué du 30 juillet exprime que ces « substances sont susceptibles d’exposer la population à des risques majeurs ».
Nous demandons donc au gouvernement et aux parlementaires, un moratoire sur l’usage des pesticides et un vrai débat sur le système alimentaire français et une interdiction, en France, des produits alimentaires impactés par les pesticides.
Nous demandons également que les alternatives qui existent et qui ont fait leurs preuves puissent être érigées en normes obligatoires en bénéficiant d’aides à la hauteur des enjeux à venir : l’agroécologie paysanne et l’agriculture biologique sont respectueuses du vivant et des générations futures.
Nous redemandons enfin, pour une saine démocratie, un encadrement strict du lobbying au Parlement en rappelant que les financements de l’action publique sont liés à l’intérêt général et non aux intérêts particuliers.
Le CNAFAL rappelle que les aides publiques aux entreprises et celles du CAC 40 pour un montant annuel de 220 milliards d’euros sont bien des aides que ne bénéficient pas au service public, (hôpitaux, etc.) et aux citoyens au sens large.
A l’attention de certains parlementaires : Merci de revoir vos principes éthiques communs, notamment agir dans l’intérêt public et éviter les conflits d’intérêts…
Julien LEONARD,
Président du CNAFAL,
Président de l’ACLC.
Claude RICO,
Vice-Président du CNAFAL,
Responsable du secteur Consommation.
François Vetter,
Coresponsable du secteur Environnement,
Administrateur de FNE.