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Aide juridictionnelle (suite)
- 8 octobre 2013 |
- accès aux droits - aide juridictionnelle - service public
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Le CNAFAL avait critiqué la réforme concernant les modalités de calcul des aides juridictionnelles pour les justiciables de condition modeste.
Le CNAFAL salue la prompte réaction de la Ministre de la Justice qui suspend la mesure telle qu’elle était présentée dans le projet de loi des finances 2014.
Une solution durable et équitable doit être étudiée en concertation avec les partenaires.
La question de l’accès aux droits, dans le contexte actuel d’une population de 10 millions de personnes paupérisées est essentielle.
Le CNAFAL réclame à nouveau qu’un budget digne d’une république conforme à sa devise soit enfin octroyé au Ministère de la Justice.
Le CNAFAL récuse toute solution qui ferait intervenir des fondations d’entreprises pour financer l’action judiciaire des personnes les plus modestes (voir proposition du barreau à Paris). On assisterait alors à la privatisation de la justice sur les décombres du service public.
Le CNAFAL
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