Le 14 mars, le CNAFAL a réagi à la censure très partielle du Conseil constitutionnel, à propos du « fichier positif » ; cette décision est d’autant plus incompréhensible, que le Conseil d’Etat, la CNIL et la Commission nationale consultative des droits de l’homme avaient été consultés sur le « format » de la constitution de ce fichier et avaient donné un avis favorable !
Aujourd’hui le CNAFAL prend acte de la volonté du Ministre, Benoît Hamon, de trouver une solution à cette question du fichier et de la responsabilité conjointe de l’emprunteur, ainsi que de l’organisme prêteur et l’encourage à reprendre ce dossier.
Le CNAFAL réitère sa satisfaction, en enregistrant les avancées principales de cette loi, qui permet de rompre certains contrats d’assurance à tout moment, permettant ainsi de faire jouer la concurrence, le renforcement de la garantie des produits, le délai de rétractation porté à 14 jours pour la vente à distance, la mise en concurrence de certaines prestations en brisant le monopole de la distribution de certains produits.
Le CNAFAL a depuis longtemps considéré que la grande distribution exerçait une « véritable dictature » sur les fournisseurs, quels qu’ils soient (agriculteurs, petites et moyennes entreprises, etc.), en leur imposant parfois des prix en dessous du coût de leur production.
La spirale de « l’effet Wal-Mart » doit être stoppée, cela fait partie aussi du rééquilibrage des pouvoirs et de gros efforts restent à entreprendre.
Le CNAFAL réitère aussi la demande de renforcer les moyens de la DGCCRF, car la simple régulation par la concurrence ne suffira pas à rétablir, ou à faire respecter les règles de droit.