Préserver le libre de choix des consommateurs et l’attractivité des tarifs réglementés de vente d’électricité
Objet : Mise en œuvre des principes directeurs relatifs à la distinction entre les tarifs
réglementés de vente d’électricité et les offres de marché
Paris, le 30 juin 2026
Madame la Présidente,
Les associations de consommateurs signataires ont pris connaissance de la délibération de la
Commission de régulation de l’énergie du 17 avril 2026 portant communication sur les
principes directeurs permettant d’assurer la distinction entre les offres aux tarifs réglementés
de vente d’électricité et les offres de marché des fournisseurs historiques.
Les pratiques constatées par le passé, notamment sur le marché du gaz, ont montré la
nécessité d’éviter toute confusion entre ces activités et toute utilisation des moyens, des
données ou de la relation clientèle attachés à une mission réglementée pour favoriser la
commercialisation d’offres de marché.
Cette exigence d’étanchéité nous paraît donc légitime et nécessaire au bon fonctionnement
du marché.
Nous souhaitons néanmoins appeler votre attention sur le nécessaire équilibre entre cet
objectif, la liberté de choix des consommateurs et la simplicité des démarches qui leur sont
imposées.
Certaines modalités de mise en œuvre, en particulier celles prévues par les principes
directeurs n° 3 et n° 6, pourraient en effet rendre le parcours des consommateurs sensiblement
plus complexe et, indirectement, réduire l’attractivité des TRVE, non pas en raison de leurs
caractéristiques tarifaires, mais du fait des contraintes administratives ou pratiques
attachées à leur souscription et à leur gestion.
Une telle évolution nous semblerait regrettable. Elle pourrait surtout affecter la liberté réelle
de choix des consommateurs. En pratique, lorsque l’accès à une offre suppose de multiplier
les appels, de reprendre un parcours de souscription ou de gérer plusieurs factures et
échéances, le consommateur risque de privilégier l’option la plus simple à souscrire ou à
administrer, plutôt que celle qui correspond le mieux à ses besoins.
La complexité du parcours ne doit pas devenir un facteur d’orientation du choix. Le libre
jeu de la concurrence suppose en effet que les consommateurs puissent comparer les
offres et se déterminer en fonction de leur prix, de leurs caractéristiques et de leurs
préférences, sans qu’une catégorie d’offres soit rendue, dans les faits, plus
difficilement accessible.
Cette vigilance nous paraît d’autant plus importante que les TRVE continuent de jouer un rôle
structurant pour les consommateurs.
Dans son rapport d’évaluation de novembre 2024, la CRE a elle-même souligné le rôle majeur
joué par les TRVE au bénéfice des consommateurs et recommandé leur maintien pour les
cinq années suivantes. Elle a notamment relevé leur rôle de référence sur le marché, les effets
protecteurs du lissage des prix sur deux ans et l’attachement qu’ils suscitent auprès des
consommateurs.
Les analyses de l’Autorité de la concurrence, bien que plus critiques quant à leur maintien,
reconnaissent également qu’ils constituent une offre rassurante, qu’ils protègent les
consommateurs des variations de court terme des prix de gros et qu’ils exercent un rôle
directeur sur le marché de détail.
Plus récemment, dans son rapport du 30 avril 2026 relatif aux interventions publiques dans la
fixation des prix de fourniture de l’électricité, la Commission européenne n’a pas proposé de
date de disparition des tarifs réglementés. Elle reconnaît en outre que la régulation des
prix peut contribuer à stabiliser les prix de l’énergie pour les consommateurs, sous
réserve du respect des exigences de proportionnalité, de transparence et de non
discrimination.
Ces différents éléments confirment que les TRVE demeurent une composante importante du
modèle français de protection et d’information des ménages.
Cette fonction apparaît d’autant plus essentielle dans un contexte énergétique international
encore marqué par les incertitudes géopolitiques, la volatilité des marchés et le maintien des
prix de détail à des niveaux supérieurs à ceux constatés avant la crise énergétique.
Il convient donc de veiller à ce que les mesures destinées à préserver une concurrence loyale
n’aient pas pour effet collatéral de rendre les TRVE moins accessibles ou moins attractifs pour
les consommateurs qui souhaitent librement les choisir.
Concernant le principe directeur n° 3 :
Nous comprenons que l’interdiction de transférer un consommateur depuis le parcours TRVE
vers un service commercial vise à prévenir toute démarche proactive de promotion des offres
de marché.
Cependant, lorsque le consommateur exprime lui-même une demande portant sur une offre
qui n’est pas disponible au TRVE, l’obligation de mettre fin à l’appel, de rappeler le fournisseur
et de reprendre un nouveau parcours paraît particulièrement contraignante.
Cette organisation pourrait entraîner des incompréhensions, des abandons ou des erreurs,
notamment pour les personnes âgées, en situation de handicap, peu à l’aise avec les serveurs
vocaux ou rencontrant des difficultés linguistiques ou numériques.
Au-delà de ces difficultés pratiques, elle est également susceptible de restreindre la liberté
effective de choix du consommateur. Celui-ci pourrait renoncer à obtenir les informations
recherchées ou se reporter vers l’offre dont le parcours de souscription lui paraît le plus simple,
indépendamment de ses caractéristiques ou de son intérêt économique.
Paradoxalement, une mesure destinée à préserver la concurrence pourrait ainsi avoir
pour effet de biaiser le choix du consommateur par la complexité même du parcours
qui lui est imposé.
Nous souhaiterions donc qu’une solution intermédiaire puisse être recherchée, sans remettre
en cause l’étanchéité entre les deux activités.
Un mécanisme strictement encadré pourrait, par exemple, permettre au consommateur ayant
formulé une demande expresse d’être orienté vers le service compétent, après une information
neutre sur la différence entre le TRVE et les offres de marché, sans présentation commerciale
proactive et en assurant la traçabilité de sa demande.
Une telle modalité permettrait de préserver l’indépendance des parcours tout en évitant
d’imposer au consommateur une succession de démarches qui pourrait le conduire à renoncer
à son choix initial.
Concernant le principe directeur n° 6 :
Nous comprenons également la nécessité d’identifier clairement et séparément un contrat
d’électricité au TRVE et un contrat de gaz ou d’électricité souscrit en offre de marché.
La nature, le prix, le régime juridique et les conditions d’évolution de chaque contrat doivent
naturellement rester parfaitement lisibles pour le consommateur.
Cette nécessaire distinction ne devrait cependant pas conduire à multiplier systématiquement
les factures, les prélèvements, les échéances, les espaces de gestion et les démarches
administratives.
Pour les consommateurs concernés, et en particulier les plus fragiles, une telle multiplication
pourrait accroître les risques d’erreur, d’oubli ou d’incident de paiement. Elle pourrait
également les conduire à renoncer au TRVE au seul motif qu’une offre duale de marché serait
plus simple à gérer.
Ce résultat serait paradoxal : le choix entre un TRVE et une offre de marché ne devrait être
déterminé ni par la complexité du parcours de souscription ni par les contraintes de gestion
attachées à l’une ou l’autre de ces offres. Il devrait reposer sur une comparaison éclairée de
leurs caractéristiques, de leur prix et de leur adéquation aux besoins du consommateur.
À défaut, la simplicité administrative des offres de marché duales pourrait constituer un
avantage décisif sans rapport avec leur compétitivité réelle, au détriment du libre choix du
consommateur et, finalement, d’une concurrence fondée sur les mérites propres de chaque
offre.
Nous demandons donc que soient recherchées des solutions permettant de concilier une
séparation juridique, commerciale et comptable incontestable avec une gestion pratique qui
demeure simple pour le consommateur.
Sans préjuger des solutions techniques qui pourraient être retenues, pourraient notamment
être étudiés :
- Un accès unique permettant de consulter des espaces clairement séparés ;
- Une coordination des dates de transmission des documents et des échéances ;
- Une présentation particulièrement lisible de la nature respective des contrats ;
- Un accompagnement renforcé des consommateurs rencontrant des difficultés ;
- Ou toute autre modalité garantissant l’étanchéité des contrats sans imposer une
multiplication excessive des démarches.
Il nous paraît également indispensable que les consommateurs concernés soient clairement
informés des raisons de cette gestion séparée. À défaut d’explication compréhensible, ils
pourraient en attribuer les contraintes au TRVE lui-même et considérer qu’il est devenu plus
difficile à gérer qu’une offre de marché.
Une évaluation indispensable des effets sur les consommateurs :
La CRE a annoncé qu’elle dresserait un bilan de la mise en œuvre de ces principes à l’issue
d’une période d’au moins six mois.
Nous souhaitons que cette évaluation accorde une place centrale à l’expérience concrète des
consommateurs et ne porte pas uniquement sur les effets concurrentiels du dispositif.
Il conviendrait notamment de mesurer :
- Le nombre de démarches ou d’appels supplémentaires imposés aux consommateurs ;
- Les abandons constatés au cours des parcours de souscription ;
- Les réclamations liées à la compréhension ou à la gestion séparée des contrats ;
- Les éventuels incidents de paiement associés à la multiplication des factures ou des
échéances ; - Les renoncements au TRVE motivés par la complexité de sa souscription ou de sa
gestion ; - Ainsi que les difficultés rencontrées par les consommateurs vulnérables ou éloignés
du numérique.
Les associations de consommateurs pourraient utilement être associées à cette évaluation et
à l’examen des ajustements qui pourraient en résulter.
Notre démarche ne vise donc pas à remettre en cause l’objectif poursuivi par la CRE,
que nous partageons, mais à éviter que ses modalités de mise en œuvre n’affaiblissent
involontairement un dispositif dont la CRE elle-même a récemment reconnu l’utilité
pour les consommateurs.
La nécessaire étanchéité entre les TRVE et les offres de marché doit pouvoir être conciliée
avec la simplicité des parcours, la liberté effective de choix et le maintien de l’attractivité des
tarifs réglementés.
Une séparation protectrice ne doit pas devenir, par ses modalités pratiques, une source de
renoncement ou un facteur d’orientation artificielle du consommateur vers les offres de
marché.
Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir réexaminer, avant leur pleine
mise en œuvre, les modalités d’application des principes directeurs n° 3 et n° 6, afin d’y
intégrer les garanties nécessaires à la préservation de la liberté de choix des
consommateurs, à la simplicité de leurs démarches et au maintien de l’attractivité des
TRVE.
Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons à votre disposition
pour échanger sur les solutions susceptibles de répondre conjointement aux exigences de
concurrence et de protection des consommateurs.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre haute considération.
Liste des associations de consommateurs signataires :
Familles Rurales
CNAFAL
ACLC
ADEIC
AFOC
ALLDC
AUE – Association des Utilisateurs d’Electricité
CNAFC
CNL
Familles de France
Indecosa CGT
Que Choisir Ensemble
Personnes contacts pour le collectif :
Françoise THIEBAULT : thiebault-f@wanadoo.fr
Nadia ZIANE : nadia.ziane@famillesrurales.org