Le CNAFAL s’impose en justice face au géant gazier
Avec un chiffre d’affaire de 700 millions d’euros, ANTARGAZ, premier distributeur de gaz indépendant, de par sa position dominante sur ce marché, en a profité pour imposer des clauses abusives aux consommateurs. Après l’avis favorable n° 12-01 de la commission des clauses abusives, l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, […]