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Consommation

Tarif social de l’eau

Le CNAFAL s’implique aussi dans le lancement de l’expérimentation pour décembre 2014. Les familles tout comme les entreprises (pacte de responsabilité, CICE….) doivent être aidées !

    Après l’annonce par le gouvernement de la mise en place fin 2014 de l’expérimentation d’un tarif social de l’eau dans le cadre de la loi Brottes du 15 avril 2013, le CNAFAL regrette que cette expérimentation ne fasse pas l’objet d’une plus grande publicité.
    En effet, une instruction relative à une expérimentation visant à « favoriser l’accès à l’eau et à mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau » a été signée par les ministres concernés. Elle définit la procédure à suivre pour les collectivités locales volontaires. Ces collectivités auront ainsi la possibilité de mettre en place, pendant cinq ans, de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages.
    Les collectivités volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014.
    Alors que le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) et le pacte de responsabilité sont des aides très importantes pour les entreprises, de l’ordre de plus de 30 milliards d’euros, sans obligation de contrepartie ou d’un résultat bien défini, nous constatons que la loi Brottes devrait aussi faire l’objet d’une grande publicité de la part du gouvernement et des médias. En outre, le CNAFAL s’interroge sur le fait que ce « tarif social » soit laissé à l’appréciation des collectivités : en effet cela ne risque-t-il pas de créer des inégalités territoriales sur une prestation de service public ?
    Alors que les familles sont déjà pénalisées par le pouvoir d’achat et que certaines contraintes comme l’eau et l’énergie deviennent insoutenables, cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20 % environ le coût de l’eau essentielle pour certaines familles.
    Afin que la mise en oeuvre de l’expérimentation des tarifs sociaux de l’eau touche le plus grand nombre de personnes, le CNAFAL demande au gouvernement, avant la date butoir de fin 2014, de mobiliser les collectivités et leur groupement à cette tarification sociale de l’eau et d’assurer par tous les moyens de publicités la mise en oeuvre de cette expérimentation au bénéfice des familles en difficultés sur notre territoire.

    Jean-Marie Bonnemayre, Président.
    Manuel Messey, Secrétaire Général Adjoint,
    Co-responsable du secteur Consommation.
    Claude Rico, Vice-Président, Co-responsable du secteur Consommation.

    Nicole Damon

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