A bon entendeur : les coupures d’eau sont interdites, les réductions de débit, aussi.
En effet, le droit d’accès à l’eau est un principe présent dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui consacre, dans son article premier, l’existence d’un droit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables. De son coté, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu le 28 juillet 2010 […]
L’interdiction des coupures d’eau confirmée par le Conseil constitutionnel.
Depuis 2 ans, le CNAFAL en tant qu’organisation de consommateurs, n’a cessé de « populariser » la loi Brottes et d’interpeller les élus sur la nécessaire prévention de l’endettement des ménages, mais aussi le maintien de l’accès à l’eau, comme bien universel. Vendredi 29 mai, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction généralisée des coupures d’eau, […]