5 février 2016
A bon entendeur : les coupures d’eau sont interdites, les réductions de débit, aussi.
Depuis la Loi « Brottes » du 15 avril 2013, les coupures d’eau sont interdites. Par cette Loi, le législateur est venu consacrer le caractère fondamental de l’accès à l’eau déjà inscrit dans de nombreux textes. Lire la suite
2 juin 2015
L’interdiction des coupures d’eau confirmée par le Conseil constitutionnel.
A la grande déception des fournisseurs d’eau qui avaient formé un recours devant le Conseil constitutionnel contre l’interdiction totale des coupures d’eau, la mesure progressiste a été définitivement validée par les Sages. Lire la suite
