Familles Laïques

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Laïcité - droit de l'homme

Compte rendu de la rencontre « laïcité » au Ministère de l’Intérieur

Le CNAFAL a été reçu au Ministère de l'Intérieur mardi 8 janvier 2019 à la demande du Ministre de l'Intérieur, Monsieur Christophe Castaner et du Secrétaire d'Etat, Monsieur Laurent Nunez. Jean-Marie Bonnemayre et Jeannine Jouanin composaient la délégation du CNAFAL.

    Ont été présents côté Etat :

    • Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur.
    • Laurent Nunez, secrétaire d’Etat
    • Arnaud Schaumasse, directeur de Cabinet.
    • Ségolène Cavalière, chargée de mission.

    Côté associatif :

    • Libre Pensée.
    • CNAFAL
    • Licra
    • Comité Laïcité République.
    • La Ligue des Droits de l’Homme.
    • La Ligue de l’Enseignement.
    • L’UFAL.

    A noter que la Ligue des Droits de l’Homme n’avait pas été invitée et qu’il a fallu une intervention de la Ligue de l’Enseignement, auprès de Jean-Louis Bianco de l’Observatoire de la Laïcité, pour qu’elle soit invitée, ce qui n’était que justice.

    Il est clair que cette composition a été pesée et soupesée en fonction des critères de courants de pensée. Pour la petite histoire, deux manifestes défendant la loi de 1905 étaient parus.

    L’un autour des organisations du « CNAL » (sauf DDEN), avec une trentaine d’organisations et syndicats ; les premiers à se manifester Le CNAFAL avait répondu présent et signé immédiatement l’appel.

    Un second manifeste que nous avons également signé, s’est organisé en décalage de 8 jours, rassemblant ce que l’on appelle le « collectif de la rue Cadet » autour du Comité Laïcité République et des loges maçonniques et nombre d’associations départementales ou locales. (Pour faire nombre).

    Compte-rendu :

    Le Ministre Christophe Castaner, expose pendant un quart d’heure l’objet de cette réunion, où la volonté de déminer toute conflictualité sur ce débat, était évidente.

    • Affirmant qu’au jour d’aujourd’hui, il n’y avait pas de projet de loi, qualifiant la loi de 1905, de loi de liberté, qu’il fallait défendre.
    • Qu’il comprenait les sujets d’inquiétude et cette réunion était destinée à lever tout malentendu, s’agissant pour lui de renforcer la loi.
    • Il définit 3 axes :
    • Respect de l’ordre public et renforcement du titre 5 concernant les dispositions pénales.
    • Améliorer la transparence des financements des cultes : une même règle pour tous ? Question des financements étrangers, mais sans « déborder » dans de l’ingérence au sein des cultes…
    • Consolider la gouvernance des organisations cultuelles : aucun financement public des cultes, même si la défiscalisation existe et même si la technique des baux emphytéotiques peut évoluer en dévolution, pour des immeubles de rapport. (Voir nos communiqués de presse du mois de décembre).
    • Le Ministre esquisse une évolution sur le modèle de l’économie sociale et solidaire, pour le financement des cultes…

    Il prend soin de préciser qu’ils en sont au stade de la réflexion et des hypothèses de travail ; c’est la raison pour laquelle nous avons été conviés.

    Le Ministre a tout à fait conscience, nous dit-il, que l’on est sur une matière inflammable, mais il considère qu’il faut avancer et qu’on ne peut déléguer la gestion de ces affaires ou la formation des imans à des pays tiers.

    Le tour de table peut commencer :

    La Libre Pensée – Christian Eyschen :

    • Le non financement des cultes, est une exigence absolue inscrite dans la loi.
    • Il ne comprend pas ces projets et considère que la rédaction de la loi, permet de répondre à toutes les questions.
    • Il rappelle que l’Etat n’a pas à rentrer dans les modalités d’organisation des cultes et que pour la question financière, au‑delà de 10 000 euros de « recettes », un expert-comptable doit obligatoirement être nommé.
    • Il recommande de ne pas avoir de postures et de traitements différenciés en fonction des cultes pratiqués.
    • La Libre Pensée tient à une application à la lettre, de la loi de 1905 et c’est la raison pour laquelle elle est vigilante sur la question des crèches installées dans les mairies.

    CNAFAL – Jean-Marie Bonnemayre :

    Il est entièrement d’accord avec l’orateur précédent et donc il ne reprendra pas les arguments cités, auxquels le CNAFAL souscrit.

    Il précise que, quels que soient les cultes, il y a de moins en moins de croyants et encore moins de pratiquants (un tiers de croyants, 5 à 10% de pratiquants pour tous les cultes…).

    Il souligne également que nous refusons de « cibler particulièrement l’Islam ». L’intégration, « ça marche ». La France est le pays où il y a le plus d’unions mixtes, de mariages mixtes et même sur certains items liés à des problématiques sociétales (liberté de la contraception, de l’avortement, mariage pour tous, etc.) dès la 2ème génération ou 3ème génération, on retrouve les réponses communes à une grande majorité de français. L’intégration républicaine est une réalité.

    En matière de flux financiers, il n’est pas question d’être naïfs et Bercy devrait être vigilant, plus qu’il ne l’est aujourd’hui. En particulier, sur les implantations des églises évangéliques, qui se renforcent avec l’aide des pays de l’Europe du Nord et des Etats-Unis et l’on voit le rôle joué par les églises, en faveur de la prise de pouvoir de régimes ultra conservateurs, pour ne pas formuler un autre qualificatif.

    Puis il y a les flux en sens inverse : par exemple, l’Eglise de Lourdes abonde le budget du Vatican… (voir l’excellent livre d’Hubert Prolongeau, journalise au Point, à l’époque).

    Tout cela pour dire qu’il est important de ne pas focaliser sur un seul culte. Sur la méthode de travail, on pourra « prendre modèle » sur le travail réalisé et remarquable de la Commission B. Stasi qui a débouché sur la loi de 2004.

    Licra – Mario Stasi :

    • Attention de ne pas vouloir régler des problèmes de société en modifiant cette loi.
    • Seul l’intérêt public et la transparence des financements, doivent être à l’ordre du jour et dans le respect d’une laïcité sans adjectifs.
    • Il faut être attentif à des paroles désastreuses, portées dans les prisons et sur les réseaux sociaux.
    • Nous attendons toujours un discours fort du Président sur la laïcité.
    • Il faut faire accepter les règles de transparence à la religion de l’Islam.

    Comité Laïcité République – Elie Sakoun :

    • Il y a incontestablement un « dévoiement » de l’Islam, ces dernières années. C’est une question d’ordre public et de police. Il faut utiliser d’abord les moyens mis à notre disposition !
    • Nous n’entendons pas de parole laïque du gouvernement et du Président. Il faut lever l’inquiétude des organisations laïques. C’est pourquoi nous avons lancé l’appel signé par une centaine d’organisations.
    • 75 à 81% des français se déclarent laïques ! De quoi a-t-on peur ?
    • Il faut juste renforcer les moyens existants et présents dans la loi de 1905 et il faut soutenir les maires, lorsqu’ils sont confrontés à des provocations ou des outrances.

    La Ligue des Droits de l’Homme – Malick Salemkour :

    • Ouvrir un débat sur la modification de la loi de 1905 est dangereux par les temps qui courent.
    • Plutôt agir dans le cadre règlementaire.
    • L’ordre public et la sécurité nationale, ce n’est pas la bonne entrée et il ne faut pas cibler une religion.
    • Il faut avoir une demande de dialogue avec les représentants des cultes, à l’image de ce qu’à été le rapport Stasi.

    La Ligue de l’Enseignement – Jean-Michel Ducomte :

    • Il rappelle que c’est une loi de liberté qu’il ne faut pas toucher.
    • Il y a à cela, une raison symbolique : il y a toujours un danger à déposer un projet de loi devant l’Assemblée nationale. Il rappelle que les deux premiers articles ont une valeur constitutionnelle.
    • Il y a une raison politique : il y a des musulmans, mais il y a aussi des évangélistes et là danger ! Cela a déjà été dit autour de la table.
    • Il faut sortir de la logique concordataire au prétexte qu’il y a des religions « émergentes ». La voie règlementaire serait plus sage et poserait moins de problèmes.

    UFAL – Charles Arramburu :

    • Fait part de l’appel des 113 signataires, comme s’il en était l’initiateur.
    • Fait état que la seule modification de la loi de 1905, c’est celle de Pétain, le 25 décembre 1942.
    • Il recommande d’appliquer le titre V de la loi, ou d’y apporter des rectificatifs, par exemple sur les baux emphytéotiques (décret du 26 avril 2006).
    • Il faut avoir un bilan de la Cour des comptes concernant les cultes.
    • Il faudrait un bilan du Conseil français du culte musulman.
    • Arramburu « pontifie » tellement, excipant de tous ces titres passés ou « hypostasiés » avec emphase, que le Ministre Castaner est obligé de le couper et de le remettre en place, en lui expliquant qu’il est, lui, dans une démarche de dialogue et d’écoute et que l’orateur en question n’a pas à prendre un « ton professoral », car il n’est pas son élève ! Mais ce n’est pas sûr, qu’il ait compris. Le CLR a dû se mordre les doigts de l’avoir fait inclure dans la délégation…

    Patrick Kesssel – CLR :

    Il souhaite compléter en dénonçant les contournements de la loi de 1905, notamment la loi Carle, qui vient en prolongement d’autres lois, qui ont établi un dualisme scolaire. Il se félicite de l’installation du « Conseil des Sages » par le Ministre Jean-Michel Blanquer). (Sic). (Evidemment, il en est membre).

    Commentaire personnel (cela exonère-t-il le Ministre en question de sa politique qui ne fait pas de cadeau à l’Education nationale !) et accentue le dualisme scolaire avec l’abaissement de l’âge de la scolarité à 3 ans, sans donner les moyens à l’Education nationale de recruter, sans compter la misère des professeurs).

    La Libre Pensée – Christian Eyschen :

    Il tient à faire remarquer que ce sont les institutions qui sont laïques et pas les personnes.

    Nous n’avons pas à nous préoccuper des dévoiements de la religion, sinon on se transforme en police des religions et en inquisiteurs.

     Christophe Castaner :

    Il se félicite de ce premier tour de table (durée 2 heures – écoute réelle).

    Il considère qu’il y a des dérives du fait religieux. La question, c’est la formation des imans. Actuellement, 300 imans sont mis à disposition de la France, essentiellement par le Maroc et l’Algérie. C’est un pis-aller. Il faut former les imans en France et travailler à cette question. Il faut les former aussi à la République et à la laïcité, si on veut sortir de la sous‑traitance à un pays étranger.

    Il considère qu’il faut travailler le titre V de la loi, car « le cadrage juridique est insuffisant » et il faut régler cela en toute transparence.

    Sur la « défiscalisation » des dons aux cultes (66% obtenus par l’Eglise), il reconnaît qu’il peut y avoir un dévoiement du système et il note le doute de ses interlocuteurs présents. Il veut le lever et nous enverra des textes, quand ils existeront.

     

    Droit de réponse au compte-rendu du CNAFAL à propos de la rencontre avec le Ministre de l’Intérieur

    (Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse)

    Le « Sieur Arambourou » nous ayant fait part de sa lecture très personnelle de ladite rencontre et celle-ci étant recevable, vous trouverez ci-joint le courriel de Charles Arambourou.

    Vous trouverez, en complément, 2 informations qui démontrent que nous n’avons pas la même lecture que ce monsieur.

    Extrait du communiqué de presse de la Libre Pensée, à la suite de la rencontre avec le Ministre, avec lequel nous sommes tout à fait en phase :

     

    Halte à la diversion ! Non à la division !

    Il convient aussi de rappeler certains faits éclairants à l’occasion de ce point d‘information. Le 22 novembre 2018, les associations laïques, les obédiences maçonniques et les syndicats étaient invités au siège de la Ligue de l’Enseignement pour agir ensemble en défense de la loi de 1905. Le CLR, la Fédération nationale des DDEN, le Grand Orient de France étaient absents, bien que dûment invités. L’UFAL était présente.

    Une déclaration commune a été proposée à la signature de toutes les associations invitées. Le CLR, les DDEN, le GODF n’ont pas participé à l’élaboration du texte qui leur était soumis, l’UFAL a proposé des amendements et a signé la Déclaration commune.

    30 associations et non des moindres, l’obédience maçonnique le Droit Humain, les syndicats FSU, UNSA, FO, CGT de l’enseignement l’ont contresigné aussi, ce qui n’est pas rien dans le pays. Toute la galaxie laïque des associations para, péri, post scolaires aussi ont adopté cette déclaration, ainsi que Solidarité laïque.

    Et soudain quelques semaines plus tard, le CLR, Les DDEN, le GODF et l’UFAL  publient un texte dit « des 113 », fait de bric et de broc dans une liste à la Prévert (il ne manque que le raton laveur) pour faire 113 signatures. À la réunion au ministère de l’Intérieur l’UFAL a  avoué en être l’initiatrice. Cela s’appelle un double langage : d’un côté on « négocie  la déclaration commune » avec la Ligue de l’Enseignement, de l’autre, dans un cabinet noir, on élabore un autre texte pour court-circuiter le premier.

    Cela est d‘autant plus inadmissible qu’il n’y a aucune divergence entre le premier texte et le second. Les deux sont sur la même revendication : il ne faut pas toucher à la loi de 1905. Alors pourquoi deux textes  séparés, alors que l’unité était possible sur le premier ? Que cherche-t-on ? Faut-il, pour des raisons de basses besognes et d’intérêts de petites boutiques, diviser les laïques ?

    A qui cette forfaiture va profiter, sinon aux ennemis de la loi de 1905 ?

     

    Pour la clarté des explications, nous devons signaler à nos lecteurs, que le CNAFAL, la Libre Pensée et La Licra ont formellement refusé de signer un communiqué commun avec l’UFAL, compte-tenu de ses positions dissonantes. La Ligue a également rédigé son propre communiqué.

    Loi de 1905 : La Libre Pensée reçue au ministère de l’Intérieur

    Le CNAFAL

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