Familles Laïques

Le CNAFAL, association familiale laïque, fait partie des associations de défense de consommateurs agréées sur le plan national. Le CNAFAL agit dans le domaine de la défense des consommateurs, notamment par des actions judiciaires ciblées, à l’encontre de certaines entreprises nationales ou internationales qui ne respectent pas, volontairement, la Loi et le Code de la consommation.

L’affaire Chronopost est un révélateur de la politique d’un Etat qui sacrifie la sécurité et le pouvoir d’achat des consommateurs à l’économie du « Quoi qu’il en coûte ».

Il en est ainsi :

Depuis 12 ans, de la baisse des subventions de l’Etat attribuées à certaines associations nationales agréées de consommateurs, passant de 4,5 millions à 2,7 millions en 2020. Ces baisses impactent notamment, nos moyens d’actions judiciaires et de conseils ayant pour but de pour protéger ou défendre les consommateurs. Alors que des gouvernements successifs ont accordé financièrement, sans compter et souvent sans aucune contrepartie, des aides colossales aux entreprises et aux professionnels, évaluées à 41 milliards d’euros par an, tels que CICE, pacte de responsabilité, etc.

Ces aides ont surtout permis à ces entreprises de s’offrir des moyens financiers, pour avoir les meilleurs avocats et conseils spécialisées de la place de Paris, dans le but de contrer les actions judiciaires légitimes des associations de consommateurs.

Cette différence de traitement est criante : 41 Milliards/an d’aides publiques aux bénéfices des activités privées des entreprises contre 2,7 millions en 2020, pour les 15 associations nationales de consommateurs ayant des missions d’intérêt général !

Le CNAFAL, une association de consommateurs qui a su mener un combat judiciaire face aux moyens financiers de Chronopost.

Chronopost est une société nationale et internationale. Elle représente l’exemple frappant d’une société qui a laissé prospérer des clauses abusives durant des années, dans ses contrats, dans le but de berner les consommateurs, « au nez et à la barbe » des services de l’Etat. Ce type d’entreprise face aux carences des contrôles de l’Etat, défie l’Etat de droit et impacte le pouvoir d’achat des consommateurs, en usant d’une stratégie bien rodée, celle du « Pas vu, pas pris ! ».

Cette filiale a donc impunément fait fi de ses obligations, en ne respectant pas la réglementation et cela aux mépris de millions de ses clients-consommateurs.

Chronopost est une filiale du Groupe La Poste. C’est une société de livraison de « colis » auprès des particuliers, dans tous les bureaux du Groupe la Poste. Elle pèse en chiffre d’affaires 16 milliards d’euros/an. Et si elle affiche, dans ses communications sur site, des grandes valeurs d’Éthique, ses pratiques sont en totale contradiction avec cette prétendue éthique/Charte contenu dans ses contrats aux particuliers-consommateurs.

Le CNAFAL, le 4 août 2015, invoquant le caractère illicite ou abusif de nombreuses clauses contractuelles, a tout d’abord tenté une négociation amiable avec Chronopost. Face « au silence assourdissant » de Chronopost ignorant totalement des preuves flagrantes, le CNAFAL a dû, contraint, assigner l’entreprise devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement du 24 janvier 2017, le Tribunal de Grande instance de Paris a déclaré recevable les demandes du CNAFAL et prononcé l’annulation de 6 clauses des contrats de la société Chronopost. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel.

Chronopost s’est alors pourvu partiellement en Cassation. La Haute juridiction a tranché, dans notre sens, le 8 novembre 2023 sur d’autres clauses abusives limitant le droit de réparation et indemnité de transport aux clients de Chronopost : « La Cour ayant relevé que les clauses abusives venaient limiter le droit à réparation du consommateur et fait ressortir qu’elles étaient moins favorables que les prévisions du *contrat type (……), la Cour d’Appel (…..) en a exactement déduit qu’elles étaient abusives ».

En conclusion : dans cette affaire, les juges ont condamné Chronopost et ordonné la suppression et la mise en conformité de ces clauses abusives et illicites qui figuraient dans des millions de contrats de particuliers de Chronopost, portant comme support des enveloppes, des colis, mais aussi sur le site de Chronopost.

Pour le CNAFAL, cette victoire juridique finale du 8 novembre 2023, face à CHRONOPOST marque la jurisprudence du droit de la consommation dans le domaine des clauses abusives.

Le Président du CNAFAL,
Julien Léonard.

Le Vice-Président du CNAFAL,
Claude Rico,
Responsable du secteur consommation,
06 84 24 27 75.