à Votre disposition dans la vie de tous les jours

"CONGRES NATIONAL DU CNAFAL 2009"

 Des debats, des idées

et des nouveaux administrateurs.

-DURET Denise. -JEAN-BART Fred. -RICO Claude. -TERRIEUX Chantal. -SERVIA Jacques.

 Des nouveau commissaires à la commission de controle interne des comptes.

-HOURDEGAIGT Delphine -L’HOTE Michel

Conseil National des Associations Familiales Laïques – 108 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris Tél. : 01.47.00.02.40 – Fax : 01.47.00.01.86 - Site : www.cnafal.org - Messagerie : cnafal@wanadoo.fr

La proposition de loi Carle adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat va venir très prochainement devant l’Assemblée Nationale. Elle vise à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. » Il s’agit de reconnaître de fait une mission de service public aux écoles privées qui sont pourtant des entreprises privées n’ayant aucune des obligations des écoles publiques et de contraindre les communes à financer des écoles privées en dehors de leur territoire. Si une commune juge que la demande d’une famille n’est pas recevable, le Préfet peut obliger la collectivité à financer la scolarisation des enfants de cette famille hors de sa commune de résidence. De surcroît, la commune est mise devant le fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables. Ainsi l’intérêt particulier prime sur l’intérêt général. De plus, ce projet de loi entraînerait la fermeture de classes ou d’écoles publiques et la relance de la construction d’établissements privés financés sur des fonds publics. Si ce texte est adopté, il va aggraver le dualisme scolaire, donner à l’enseignement privé des moyens dont il ne dispose pas sans les contraintes du public qui sont l’obligation d’accueil de tous les élèves, continuité et gratuité pour toutes les familles. L’école publique est celle de tous les citoyens. Les députés quelle que soit leur appartenance politique doivent s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi qui remet en cause le pacte républicain social et laïque et demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui rend les trois 1ers alinéas de l’article L.218 du code de l’éducation applicables. Nous vous invitons à saisir tous vos élus : maires, conseillers municipaux, députés sénateurs. CIRCULAIRE N°14 Motion de défense de l’école publique et laïque Paris, le 16 juin 2009