Livret A

Malgré l’inflation supérieure (2,4%), au taux d’intérêt du Livret A (2,25%), le gouvernement a décidé de ne pas réactualiser le taux qui aurait du passer à 2,75%. Il bafoue ses propres règles. Le CNAFAL hurle sa colère.

Alors que le Président du Conseil Economique, Social et Environnement (Jean-Paul Delevoye), indiquait il y a quelques jours, que 15 millions de français pouvaient être à 50 euros près par mois, et risquaient à tout moment l’endettement, on préfère spolier les français de leur petit livret d’épargne qui leur sert ponctuellement à faire face à des factures imprévues !

Chaque mois qui passe, une nouvelle taxe est inventée qui rogne un peu plus le pouvoir d’achat des familles. Le gouvernement s’apprête même à augmenter la TVA, ce qui va pénaliser la plupart des foyers modestes (n’oublions pas que le salaire moyen en France se situe à 1 700 euros). Et on a le culot de nous dire que les prix ne vont pas augmenter, ce qui justifie l’absence de revalorisation du taux d’intérêt du Livret A.

Mais ce gouvernement n’a toujours pas touché à la fiscalité des 10% des français les plus riches. L’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune représente un gain de 2 milliards d’euros pour les plus hauts revenus ! Cherchez l’erreur !

Jean-Marie Bonnemayre

Président

Quotient familial - Assez d’hypocrisie !

Le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), membre à part entière de l’UNAF, organisation de consommateurs et mouvement d’éducation populaire progressiste, déclare :  C’est un fait connu depuis 30 ans : le quotient familial est un avantage fiscal inégalitaire :  Pour bénéficier du quotient familial, il faut payer l’impôt sur le revenu ; 7 millions de ménages bénéficient du quotient familial. La faille du système actuel : c’est qu’il est plus avantageux d’avoir une famille nombreuse avec des hauts revenus. Un couple de 3 enfants qui gagne 2 SMIC a une ristourne de 600 euros grâce au quotient familial. Un couple de 3 enfants qui a un revenu de 10 SMIC a une ristourne de 9000 euros. Il est faux de dire que la réforme de ce système va pénaliser ceux que l’on souhaite aider. Au contraire, elle constitue la pire des discriminations, celle qui existe entre enfants !  Pour le CNAFAL, il faut partir du coût de l’enfant, ou plus exactement des frais engagés avant, pendant, et après la naissance, et ce, dès le 1er enfant. Le coût de l’enfant représente les ressources supplémentaires dont devrait bénéficier une famille. Ce qui lui permettrait de jouir du même niveau de vie qu’une famille à ressources identiques ayant un enfant de moins, ou du même niveau de vie qu’un célibataire ! Aujourd’hui, le « coût » moyen d’un enfant se situe à 470 euros, environ. Le CNAFAL milite pour une aide, dès le 1er enfant, depuis plus de 30 ans. Le CNAFAL observe d’ailleurs que le candidat Sarkozy, en 2007, s’était engagé sur une allocation dès le 1er enfant.  Il est faux de dire que le quotient familial est la pierre angulaire de la politique familiale ; entre 1945 et 1978, les prestations familiales étaient versées uniquement à ceux qui travaillaient ! Le 1er juin 1978 ce lien a été supprimé. Dès 1978, la politique familiale s’est orientée vers une logique de solidarité sociale : aujourd’hui 25% des prestations sont versées sous conditions de ressources. Ne feignons pas de découvrir le problème, à l’occasion d’un débat normal et légitime dans le cas des présidentielles.

 L’excellent taux de natalité de la France en Europe est dû au fait qu’elle combine plusieurs systèmes à la fois. Ce qui est déterminant ce sont les dispositifs permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale, en particulier le congé parental, mais aussi les services collectifs de gardes d’enfants largement financés par les CAF et les collectivités locales !  Le CNAFAL revendique aussi un revenu d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans, sur le modèle danois. Le renvoi des jeunes majeurs vers leurs familles est dramatique, lorsqu’elles ne peuvent assumer financièrement leur charge. C’est pourquoi la pauvreté est massive dans leur rang, et ce n’est pas la prolongation d’allocations familiales jusqu’à 20 ans ou 22 ans, qui résoudra cette question. Enfin le CNAFAL trouve curieux que personne n’ait réagi aux propositions du rapport du député Yves BUR (UMP) déposé sur le bureau du 1er Ministre le 27 décembre 2011, qui prône pourtant des mesures très coercitives. D’autres de ces propositions mériteraient examen, au même titre que les propositions de François Hollande. Le rapport BUR liste les mesures correctives suivantes : fiscalisation des allocations familiales, baisse de 10% du plafond du quotient familial, réduction à une demi-part du quotient familial attribué au 3ème enfant, réforme du congé parental avec mise sans conditions de ressources, et assujettissement à l’impôt, réduction de sa durée, mais revalorisation du montant versé. Les scénarios d’Yves BUR tablent sur une économie de 1,5 milliards à 2,5 milliards d’euros !

En résumé, le CNAFAL est pour un débat serein et une concertation réelle entre partenaires sociaux. Le CNAFAL souhaite la mise en place d’une allocation universelle dès le 1er enfant, versée jusqu’à l’âge de 25 ans, à budget constant, ainsi qu’une revalorisation des différentes prestations familiales indexées sur l’inflation. Le CNAFAL n’est pas contre la fiscalisation des allocations familiales, dans un souci de justice sociale ; le CNAFAL est pour un examen attentif de la question du quotient familial, et surtout du curseur à partir duquel il faut égaliser l’avantage fiscal (4 ou 5 SMIC semblerait raisonnable), la demi-part supplémentaire à partir du 3ème enfant pourrait être supprimée, et le congé parental sur la 1ère année beaucoup mieux rémunéré avec un plafond pour les hauts revenus !

Jean-Marie Bonnemayre Président 06 23 82 80 22

Surendettement - Le décret scélérat

Depuis plusieurs années ? Les commissions de surendettement, ne désemplissent pas, pire, elles croulent sous les dossiers : 950 000 ménages sont surendettés ; la moyenne de l’endettement est de 35 000 euros ! En 2008, une étude du CREDOC soulignait que de plus en plus l’endettement était dû, non pas à des choix de consommation, même si cela existe encore, mais à des ménages qui s’endettent pour payer les dépenses contraintes. C’est dire la gravité de la situation confirmée par une déclaration récente du Président du Conseil Economique et Social, Jean-Paul Delevoye : 15 millions de français sont à 50 euros ou 150 euros près pour boucler leur fin de mois ! Or, c’est le moment choisi par le gouvernement pour réduire la fraction insaisissable que le créancier doit laisser au salarié. Jusqu’à présent, le montant de la saisie sur salaire était déterminé par un barème publié chaque année par décret. Ce barème tenait compte de la rémunération annuelle brute et était corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié. Le nouveau décret du 19 décembre est beaucoup plus restrictif, puisqu’il « condamne » l’endetté à une part insaisissable qui est l’équivalent du RSA (466 euros). Autrement dit l’endetté est condamné à la pauvreté ! Le seuil de pauvreté, rappelons le, est fixé à 954 euros.

Jean-Marie Bonnemayre Président 06 23 82 80 22

TVA sociale - Le masque de l’injustice sociale

Pour le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques), la question de la politique familiale, la question du financement de la sécurité sociale, ou la question de la compétitivité des entreprises ne peuvent être abordées uniquement sous l’angle de la fiscalité et de la baisse des charges patronales. Le CNAFAL observe d’ailleurs que déjà dans les années 1980, Yvon GATTAZ, Président du CNPF, promettait un million d’embauches contre des exonérations fiscales ; on connait la suite… Mais passons. En fait aujourd’hui, le débat est lancé sous l’angle de la compétitivité et du différentiel avec l’Allemagne sur le « coût du travail ». Or, le rapport BUR (27 décembre 2011) reconnait que c’est la politique de « modération salariale » en Allemagne depuis 10 ans (et contestée aujourd’hui par les syndicats), qui est en cause par rapport à l’ensemble des pays européens. Autrement dit, l’Allemagne fait du dumping social, ce qui pénalise tous les pays européens. Ce rapport constate aussi que les gains de productivité horaires en France sont supérieurs à ceux observés dans la zone euro, malgré la réduction du temps de travail… Il constate également que la perte de compétitivité a d’autres facteurs : positionnement de gamme, réactivité de l’offre face à la demande, faiblesse des PMI/PME qui ne sont pas soutenues suffisamment par choix politique et stratégique en vue d’avantager les grandes entreprises du CAC 40… L’impact sur l’emploi des allègements de charges n’est pas si important que l’on veut bien le dire (300 000 emplois) et il est passager et lent à se concrétiser ! Au final ce sont les consommateurs déjà pressurés (30 taxes nouvelles ont été instaurées par le gouvernement depuis 2007 et en 2012 le mouvement s’accélère), qui vont payer l’addition en achetant moins, ce qui pénalisera la production locale ! Le vrai sujet de la réforme c’est le financement de la protection sociale. Or, il est faux de dire que la perte de compétitivité est liée au financement de la Sécurité Sociale. Le niveau des cotisations assises sur le travail est la contrepartie du niveau de protection choisi par les citoyens français. Ce sont des choix politiques : 2/3 des français refusent la TVA sociale et ne veulent pas que l’on touche à la Sécurité Sociale ! Pour le CNAFAL, délier le patronat du financement de la Sécurité Sociale, c’est revenir sur le pacte social et républicain de 1945. A la Libération, la volonté de tous les partis qui n’avaient pas collaboré, était de lier le patronat à la construction de la cohésion sociale de notre pays, et offrir une sécurité universelle à toutes les couches de la population. Ils avaient médité les conséquences de la crise de 1929 qui a débouché, en Europe, sur la barbarie que l’on connait, et la collaboration (plutôt Hitler que le Front Populaire). La pire erreur serait de revenir là-dessus. En fait, tout cela prépare à terme, par « glissements progressifs », le transfert du financement de la protection sociale au budget de la Nation. Le vent libéral de l’Europe trouvera toujours trop lourd le financement de la protection sociale par le budget de la Nation, et imposera la fameuse règle d’or budgétaire ! Là est le vrai tour de passe-passe qui se prépare ! Ensuite, il suffira de dire que l’Europe impose des restrictions budgétaires, au nom de la règle d’or, pour privatiser tout, ou partie, de la Sécurité Sociale. Françaises, Français aux armes…. De la critique sociale !

Jean-Marie Bonnemayre Président 06 23 82 80 22