Familles Laïques

LES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAÏQUES VOUS REÇOIVENT, VOUS ACCOMPAGNENT, VOUS INFORMENT SUR VOS DROITS

Vous pouvez contacter le CNAFAL
Par téléphone 01 47 00 17 42
Par courrier électronique immigrationcnafal@yahoo.fr
Un accueil  est assuré  sur rendez-vous
Une permanence téléphonique a lieu du mardi au vendredi de 14 heures à 18 heures

VOUS ETES DE NATIONALITE FRANÇAISE

1-      Vous êtes nés à l’étranger, vous vous êtes mariés à l’étranger ou vos enfants sont nés à l’étranger

La transcription d’un acte d’état civil étranger consiste à inscrire dans les registres français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

A l’étranger, le service d’état civil du consulat de France est chargé de la transcription des actes dans les registres de l’état civil français. La procédure est quelquefois indiquée sur le site du consulat de France.

Attention

• pour l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie, les demandes de transcription sont à envoyer par courrier postal au :

Ministère des affaires étrangères

Service central de l’état civil

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – BTM

44941 Nantes CEDEX 09 FRANCE

• S’il n’y a pas de représentation française dans le pays, la demande de transcription peut être également effectuée par le service central de l’état civil

Naissance : Le parent français demande la transcription de l’acte de naissance de l’enfant français mineur, souvent un acte de reconnaissance du parent français est demandé pour l’enfant né hors mariage.

Mariage : Avant le mariage, s’adresser au consulat de France pour obtenir un certificat de capacité à mariage. La transcription de l’acte de mariage est demandée par le conjoint français.

Mention de divorce : pour les jugements qui ne sont pas prononcés dans un pays de l’union européenne (sauf Danemark),  le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République. 

Refus de transcription (refus écrit ou refus implicite) : Pour contester ce refus,  il faut saisir le tribunal de grande instance de Nantes par l’intermédiaire d’un avocat.

2-       Vous souhaitez faire venir en France votre famille de nationalité étrangère (hors union européenne)

Les membres de familles concernés sont votre conjoint, vos enfants mineurs ou à votre charge, vos ascendants à charge ou non à charge.

En général, un visa de long séjour est nécessaire.

Recours contre un refus de visa

VOUS ETES RESSORTISSANT de l’Union européenne, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège, de Suisse, d’Andorre ou de Monaco

1-      Vous souhaitez venir en France

Vous pouvez séjourner et travailler en France (voir article Article L121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

2-     Vous souhaitez faire venir en France votre famille 

Les membres de famille européens ne sont pas obligés de détenir une carte de séjour (exceptés les croates).

Les membres de famille non européens doivent demander une carte de séjour.

Recours contre un refus de visa

VOUS ETES DE NATIONALITE ETRANGERE (hors union européenne)

1-      Vous souhaitez venir en France

Pour un court séjour (moins de trois mois), le visa d’entrée est un visa Schengen qui permet de circuler dans l’espace Schengen.

Pour vivre en France, le visa d’entrée est généralement un visa de long séjour.

Le visa de transit aéroportuaire n’est pas un visa d’entrée en France.

2-      Vous souhaitez faire venir votre famille

Vous devez faire une demande de regroupement familial et pour cela, vous adresser à la délégation territoriale de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) compétente pour votre domicile.

Les membres de votre famille concernés sont votre conjoint et vos enfants mineurs (- de 18 ans).

Recours contre un refus de visa

SITES

Ministère des affaires étrangères
www.diplomatie.gouv.fr

Ambassades et consulats de France à l’étranger
Annuaire

Ministère de l’intérieur
Recours contre un refus de visa

Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France
Coordonnées

OFII
44, rue Bargue – 75732 Paris cedex 15
www.ofii.fr

ASSOCIATIONS

GISTI
3 allée Marcès – 75011 PARIS
Permanence téléphonique : 01 43 14 60 66
www.gisti.org

Amnesty International
76, boulevard de la Villette – 75940 Paris cedex 19
Tél : 01 53 38 65 65
Fax : 01 53 38 55 00
www.amnesty.fr

Ligue des droits de l’Homme
138, rue Marcadet – 75018 Paris
Tél : 01 56 55 51 00
Fax : 01 56 55 51 81
www.ldh-france.asso.fr

CIMADE
64, rue Clisson – 75013 Paris
Tél : 01 44 18 60 50
Fax : 01 45 56 08 59
www.lacimade.org