Le site du Conseil National des Associations Familiales laïques (CNAFAL), association agréée d'aide aux consommateursNous connaitre
L’Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC), confédération d’association dont le Cnafal est l’une des composantes, déposera une plainte avec constitution de partie civile contre le groupe agroalimentaire Nestlé Waters et contre X.
Suite aux informations du Monde et de France Info, suite à la convention judiciaire d’intérêt public d’Epinal, notre organisation de défense des consommateurs dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Nestlé et contre X pour tromperie et tous actes ou pratiques répréhensibles en lien avec le code de la consommation. Celle-ci englobe également les fraudes des sources Alma…
Le CNAFAL demande qu’une information judiciaire en bonne et due forme soit menée à Paris pour couvrir l’ensemble des infractions listées dans la plainte de notre association et notamment, sur des faits de tromperie touchant des millions de consommateurs sur le territoire national et en Europe.
Ainsi, suite aux enquêtes du Monde et de France Info, nous avions appris qu’en 2024, Nestlé Waters avait trompé des millions de consommateurs pendant des décennies dans le monde entier en filtrant illégalement ses eaux en bouteille, et que les autorités françaises avaient délibérément enfreint les réglementations européennes.
Nestlé avait ensuite reconnu ces faits lors de la validation de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). De notre côté, nous avions dénoncé et critiqué par un communique de presse, la convention judiciaire d’intérêt public avec Nestlé, validant en septembre 2024, une demande du parquet d’Epinal.
Cette contestable Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) d’Epinal, conclut avec le Parquet d’Epinal et Nestlé, ne peut satisfaire le CNAFAL pour une condamnation de Nestlé à 2 millions d’euros. Cette faible sanction pour des bénéfices affichées en 2023 de 11, 7 milliards d’euros est scandaleuse, notamment, sur les impacts environnementaux dus à l’exploitation de forages potentiellement illégaux depuis vingt ans et d’utilisation de traitements interdits pour des eaux minérales pour lesquelles Nestlé a reconnu les faits, mais également pour la commercialisation de millions de bouteilles non conformes.
Dans cette affaire, nous devons préciser qu’un cumul de délits impacte à la fois l’environnement, la santé publique mais également la commercialisation de ces bouteilles pour des pratiques trompeuses à grande échelle, sur le plan national et international.
L’ULCC-CNAFAL déplore donc que cette convention bien qu’elle impose des sanctions financières, ne revêt pas la même rigueur qu’une condamnation judiciaire. Elle permet ainsi à Nestlé Waters d’échapper à un jugement public, formel et des possibilités de constitution de partie civile des consommateurs.
Pour notre confédération d’association, le groupe Nestlé doit rendre des comptes devant la justice, mais aussi devant la Commission d’enquête du Sénat qui se déroulera jusqu’au mois de mai 2025. L’objet de cette enquête s’inscrit : « sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés ».
En ces circonstances, l’ULCC-CNAFAL déposera auprès du Parquet de Paris une plainte avec constitution de partie civile contre le groupe Nestlé Waters, ses filiales et contre X, tout en se tenant à la disposition de la Commission d’enquête du Sénat dédiée à cette affaire.
Julien LEONARD Claude RICO
Président du CNAFAL et de l’ULCC Vice-président du CNAFAL
Tel : 06.84.24.27.75
Le CNAFAL
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