Familles Laïques

Ensuite 2 questions se posent pour nous en tant qu’associations de consommateurs :

En France, l’impôt comme les allocations est « familialisé » alors que, dans de nombreux pays européens l’impôt est individualisé mais il est vrai que le vote des femmes a été acquis très tardivement… C’est la raison pour laquelle, en France, on parle de FOYER FISCAL qui inclut les enfants éventuels.

Le quotient familial a été institué en 1945 pour relancer la natalité qui était très basse depuis 1870… cela consiste, en raisonnant par foyer, à faire une seule déclaration de revenus . Chaque foyer a un nombre de parts : le couple quel que soit le statut (marié, pacsé …) compte pour  2 parts. Ensuite chaque enfant compte pour une demi part ; à partir du 3ème enfant  c’est une part supplémentaire qui s’ajoute (ce que le CNAFAL a dénoncé comme étant une mesure proprement nataliste, comme étant une rupture d’égalité en fonction du rang des enfants. C’est  une mesure qui avantageait considérablement les familles aisées mais aussi encourageantes pour inciter les femmes à rester au foyer pour élever les enfants …). C’est aussi une mesure typique de l’idéologie familialiste que nous dénonçons ces dernières années… Le gouvernement a raboté les plafonds pour diminuer les avantages pour les classes moyennes supérieures qui cumulaient ces avantages avec les « primes » à la garde d’enfant à domicile ou pour le personnel de maison…

En résumé, pour le quotient familial, la division par le nombre de parts permet de tomber dans les tranches les plus basses du barème de l’impôt et obtenir une réduction d’impôt d’autant plus forte que le revenu et le nombre de parts sont élevés !!!!

Ensuite, il y a le quotient conjugal, très peu connu, autre spécificité française…

L’individualisation de l’impôt sur le revenu est quasiment devenue la norme en Europe. Mais la France résiste et même l’actuel gouvernement n’a pas osé « toucher » à ce tabou, héritage, non seulement de l’idéologie familialiste mais surtout catholique : le quotient conjugal visait à encourager le mariage.

• Aujourd’hui, un couple sur deux ne se marie pas, qu’il ait des enfants ou non; l’union « durable » du fait de l’allongement de la vie et de l’autonomie des femmes grâce à leur indépendance salariale et professionnelle autorisent plusieurs familles « successives » que ce soit à l’initiative de l’homme ou de la femme ….C’est pourquoi, le CNAFAL considère que l’administration fiscale n’a pas à connaître les choix personnels et intimes de chacun et chacune (à savoir qui vit avec qui).  Le problème va se poser d’ailleurs avec acuité pour ceux qui contractent mariage  (selon la loi 17 mai 2013 : loi sur le mariage des personnes de même sexe) lorsqu’ on connaît l’hystérie des tenants de la « manif pour tous »…L’impôt doit afficher sa neutralité par rapport à des choix individuels de vie de couple!
• Dans un couple égalitaire, ayant donc le même revenu professionnel, le système du quotient conjugal n’amène rien.
• Par contre, dès que le couple est inégalitaire, la réduction d’impôt est importante et lorsqu’on sait (statistique officielle) que les femmes qui travaillent, à compétence égale, gagnent en moyenne 20% de moins que leur mari ou compagnon, que de plus ce sont elles qui travaillent le plus à temps partiel,  alors le couple du fait de ce mécanisme est imposé à un taux marginal élevé!!! Ce dispositif renforce indirectement le pouvoir des hommes qui ont intérêt à travailler à mi-temps ou bien à rester à la maison, ou encore à ne pas réclamer d’augmentations de salaire et à plus forte raison la parité salariale!!! Dans ce cadre-là, et une fois le système démasqué, l’individualisation de l’impôt sur le revenu devient une exigence d’égalité ! N’oublions pas que la mise en place de la CSG par Michel ROCARD a représenté l’amorce de cette individualisation. Il est temps peut‑être d’achever ce mouvement pour une plus grande lisibilité tendant à la simplification donc à la transparence des revenus et de l’impôt.

La question essentielle qui découle de tout ce qui précède, est la confidentialité absolue des données fournies lors du traitement de la paye sur l’ensemble de la chaine : agent de traitement de la paye, DRH, directeur ou patron. Il doit aussi y avoir des garanties quant aux augmentations de salaire et des avancements car suivant la situation d’un conjoint, suivant ses revenus annexes (placements divers, petits propriétaires de logement voués à la location)…, un patron ou un directeur d’administration pourrait arbitrairement bloquer des situations professionnelles. Le CNAFAL devra réclamer des sanctions exemplaires outre le fait de nos revendications traditionnelles sur l’égalité salariale homme/femme !

Enfin la question du quotient familial ou des enfants : le plus simple serait d’ouvrir un crédit d’impôt forfaitaire pour chaque enfant et au choix de l’un des conjoints, ce qui là aussi aurait le mérite de la simplification se substituant au quotient familial, allocations familiales., complément familial, allocations de rentrée scolaire, allocation de soutien familial et prestation d’accueil du jeune enfant… Naturellement ce crédit ne doit pas être l’occasion de raboter le montant global de ce soutien nécessaire.

Jean-Marie Bonnemayre
Président du CNAFAL
06 87 37 16 64