L’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), aurait ouvert, sur demande du parquet, une enquête, ce qui tendrait à poser la question du respect des procédures.
Le CNAFAL, ému par cette situation qui se traduit par la mort d’un père de famille, rappelle que, depuis très longtemps, il est opposé en règle générale (sauf troubles à l’ordre public), aux expulsions locatives (voir la revue Familles Laïques n°110), pour plusieurs raisons :
- D’abord parce que c’est un drame humain (à plus forte raison s’il y a des enfants).
- C’est un coût financier pour l’ensemble de la société, qui dépasse souvent le montant de la dette de loyer.
Par-delà les principes affichés, on doit poser les questions suivantes :
- La commission DALO (droit au logement) a-t-elle été saisie ? si oui quelle a été son évaluation et sa délibération ?
- La commission de prévention des expulsions locatives (CAPEX) a-t-elle été saisie ? A-t-elle délibéré et proposé des solutions ? Si elle n’a pas été saisie par les services sociaux, pourquoi ?
Il semblerait que cet immeuble était promis à une rénovation complète ou à une démolition ; c’était la 3ème fois que la famille Lakdar le squattait ! A-t-elle eu des propositions de relogement dans le quartier ? Pourquoi ce logement insalubre n’a-t-il pas était muré par le bailleur ? Il semblerait aussi que Monsieur Lakdar était cardiaque ; pourquoi toutes les précautions d’usage n’ont-elles pas été prises, notamment en assistance médicale ? C’est toute la question du Droit effectif à un logement qui est posé !
La présence de policiers, lors de l’expulsion, tend à démontrer que le concours de la force publique a été accordé par le Préfet. Lorsqu’il y a un risque potentiel, quel qu’il soit, et avant l’exécution de la mesure, une enquête de police peut être diligentée pour évaluer les risques : risques médicaux, de troubles à l’ordre public… et vérifications qu’une solution d’hébergement ou de logement est prévue, lorsqu’il y a des enfants en bas âge.
Pour le CNAFAL, ces questions sont essentielles pour déterminer les responsabilités de chacun des acteurs dans cette affaire.
Au-delà, le CNAFAL constate que les politiques du logement à l’égard des populations précaires se dégradent : baisse de l’aide à la pierre, baisse de l’aide à la personne, politique de prévention sociale en berne.
Jean-Marie Bonnemayre
Président du CNAFAL
06 23 82 80 22
Jean-François Chalot
Secrétaire général
07 89 05 54 64