Vous connaissez nos inquiétudes quant à l’avenir de MaPrimeRénov’ et particulièrement du soutien public aux rénovations performantes, seules à même de nous permettre d’atteindre les objectifs climatiques et d’assurer la protection des ménages contre la précarité énergétique.
Dans ce contexte difficile, nous vous demandons de renoncer à une réforme moins visible mais tout aussi importante : celle du diagnostic de performance énergétique (DPE). En apparence technique et anodine, la réforme envisagée du “facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité” ou “coefficient d’énergie primaire” du DPE impacterait en réalité des millions de ménages.
En modifiant les paramètres techniques du DPE, le gouvernement souhaite encourager le développement du chauffage électrique par l’installation de pompes à chaleur. La modification envisagée viendrait revaloriser l’étiquette énergie des logements chauffés à l’électricité même en l’absence de travaux d’isolation. Si la volonté d’accélérer l’électrification des logements performants est largement partagée, le moyen retenu est incontestablement problématique.
Tout d’abord, la modification artificielle de l’ensemble des étiquettes des logements chauffés à l’électricité aurait pour conséquence de brouiller la lisibilité du DPE. Les acheteurs comme les locataires seraient induits en erreur par des étiquettes très flatteuses mais masquant des factures de chauffage anormalement élevées.
Cette réforme en trompe-l’œil du coefficient du DPE ne changera en effet ni les consommations réelles, ni les factures correspondantes. Une mesure grave, sachant que 69 % des Français considèrent le DPE comme un critère important dans le choix de leur logement. Alors que se concrétise le plan de fiabilisation du DPE, la réforme contrarierait l’effort de restauration de la confiance dans ce dispositif.
Plus grave encore : revaloriser artificiellement l’étiquette énergie des logements chauffés à l’électricité ferait instantanément sortir environ 1,2 millions de passoires thermiques chauffées par des convecteurs électriques des classes F et G, sans aucun travaux de rénovation. Les premiers perdants d’une telle mesure seraient bien entendu les locataires, souvent précaires, de passoires et bouilloires thermiques. Les propriétaires de ces logements n’auraient plus aucune incitation ni obligation à les rénover, malgré des factures toujours aussi élevées pour les locataires.
Enfin, en facilitant l’atteinte de classes énergétiques élevées du DPE, cette réforme pourrait également réduire de 1,7 million le nombre de pompes à chaleur à installer d’ici 2030 au profit de simples convecteurs électriques lors de rénovations monogestes. Ces appareils, moins chers à installer, sontpourtant très peu efficaces d’un point de vue énergétique, et particulièrement coûteux à l’usage. Les occupants paieraient les conséquences de cette réforme par un alourdissement significatif de leur facture de chauffage.
Si le remplacement des combustibles fossiles par des chauffages performants est un objectif partagé, chercher à l’atteindre par des modifications réglementaires se faisant au détriment des ménages les plus vulnérables et des entreprises du secteur constitue une impasse sociale, économique et écologique. Une modification artificielle des résultats du DPE ne saurait remplacer une politique ambitieuse de rénovation performante.
UFC-Que choisir
Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs (ALLDC) Confédération Nationale du Logement (CNL)
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic) Confédération syndicale des familles (CSF)
Familles de France Dorémi
Agir Pour le Climat
FNE
Fondation pour le logement Institut négaWatt Association négaWatt Réseau Cler
Cléo Rénov’
Christian Cardonnel, consultant
