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Une réforme incompréhensible : une justice au rabais

  • 23 septembre 2013 |
  • aide juridictionnelle - budget - justice - Madame Taubira - Ministre de la Justice - République
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L'aide juridictionnelle qui permet aux personnes à revenus modestes de se défendre en justice, va être sérieusement mise à mal.

Le précédent Président de la République avait mis en place une taxe forfaitaire de 35 euros pour toute action en justice, prud’hommes compris. Le CNAFAL avait protesté fermement à l’époque. Madame Taubira, Ministre de la Justice, avait abrogé cette taxe inique il y a quelques mois et le CNAFAL s’en était félicité.

Pour réaliser des économies de 100 millions d’euros par an, le Ministère de la Justice reprend d’une main ce qu’il avait aboli de l’autre.

Or, aujourd’hui le projet de loi des finances 2014 prévoit de moduler, donc de raboter, l’aide juridictionnelle qui permet à 900 000 personnes chaque année d’aller en justice, alors qu’elles n’en n’ont pas les moyens. Cette aide peu valorisée depuis des années, représente la « dernière roue » de la « charrette justice ». On sait que depuis des années que le budget justice est le « parent pauvre » des dotations. Cela conduit de plus en plus à une justice à deux vitesses et qui repose, pour les citoyens modestes, sur la bonne volonté des avocats, lorsqu’ils veulent bien s’engager à fond, ce qu’une majorité d’entre eux font ! Cette aide va devenir de plus en plus symbolique et n’est pas une garantie d’une justice équitable et d’une égalité des droits !

Le CNAFAL souhaite que le projet de modulation en fonction de la taille des barreaux soit abandonné et que le montant de l’aide juridictionnelle soit revalorisé en fonction du coût de la vie.

De même, le recours au juge administratif ne sera plus possible en cas de contentieux pour l’ensemble du permis de conduire (retrait, points). 70% des automobilistes obtiennent gain de cause devant la justice administrative… Plus grave encore, les contentieux dans le champ social (aide au logement, RSA, loi Dalo) seraient également privés de recours aux juridictions administratives ! Le décret en préparation pour application au 1er janvier 2014 n’offrirait qu’un recours en Conseil d’Etat dont on sait que l’usage est très cher et hors de portée des revenus modestes.

Le CNAFAL rappelle que le budget du Ministère de la Justice en France est un des plus faibles d’Europe. La justice doit avoir les moyens de dispenser une justice égale pour tous.

Le CNAFAL ne peut accepter ce qui est contraire à la devise républicaine.

Le CNAFAL

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