Familles Laïques

Après avoir signé un contrat, nous avons la fâcheuse tendance à penser qu’il existe un droit de rétractation en toutes circonstances. Pourtant, en principe, lorsque nous signons un contrat, celui-ci nous engage et doit être respecté. Protecteur du consommateur, le droit de la consommation apporte quelques dérogations à ce principe lorsque le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement. C’est le cas par exemple, en matière de contrats conclus à distance (ex : par téléphone) ou de crédits à la consommation. Dans la première situation, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier son engagement et ses conséquences, dans la deuxième, la gravité de l’engagement implique qu’il puisse revenir en arrière et ce, dans un délai de 14 jours.

Un lieu illustre très souvent cet écueil, celui des foires. Dans ce secteur, nombreux sont ceux qui s’engagent en pensant qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation. Et les vendeurs ne démentent pas toujours cette fausse information. Conscient de cette situation, le législateur, sous la pression des associations de consommateurs, a instauré l’obligation pour le vendeur d’informer le consommateur de l’absence de ce droit de rétractation dans les foires.

Dans le cadre de l’application de la Loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon », un arrêté du 02 décembre 2014 prévoit que le vendeur doit afficher de manière visible pour les consommateurs, que « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».

Le droit de rétractation étant prévu dans des cas strictement déterminés par la Loi, pensez à contacter une association de consommateurs pour vérifier si vous pouvez en bénéficier. Pour exercer ce droit, il est primordial d’utiliser une lettre avec accusé de réception. Veillez aussi  à consulter les conditions générales du vendeur. En l’absence d’un droit de rétractation prévu par la Loi, il est en effet fréquent que certaines enseignes autorisent, sous certaines conditions, l’échange ou le remboursement…….