Familles Laïques

Alors qu’en juin 2018, une proposition de loi sur le démarchage téléphonique était sur le point d’être discutée à l’Assemblée Nationale, le gouvernement en déposant, en première lecture, une série d’amendements contenant des arguments fallacieux dans les intérêts des lobbyistes, a de fait, neutralisé un nouveau texte protecteur relatif à la vie privée des citoyens-consommateurs.

Alors que onze membres de l’Union Européenne, dont l’Allemagne, le Danemark, le Portugal, ont fait le choix d’un système d’accord préalable, la majorité LREM a pourtant refusé au consommateur ce droit de ne pas être importuné dans sa vie privée par des appels à toute heure du jour et de la nuit au moyen de plateformes d’appels ou d’appels d’entreprise.

Alors que les textes existants de 2014, contre le démarchage abusif se sont révélés peu efficaces, aujourd’hui la proposition présentée au Sénat, reprend le mot d’ordre du gouvernement. Nous souhaitons que le Sénat et l’Assemblée nationale inscrivent le principe de l’accord préalable du consommateur, dans les démarchages téléphoniques commerciaux. Plus de 92% des français sont exaspérés par ces pratiques quotidiennes.

Nous précisons, si nécessaire, que le consommateur qui signe un contrat d’abonnement téléphonique, ne signe pas un contrat de démarchage commercial téléphonique, qui l’oblige à accepter d’être importuné dans sa vie quotidienne.

Dans ce contexte, les associations nationales de consommateurs : le CNAFAL, l’ADEIC et l’ALLDC demandent aux parlementaires d’être cohérents et comprendre :

• Que l’économie est au service de l’homme et non le contraire.
• Que la sauvegarde de l’emploi de ces prospecteurs téléphoniques n’est pas un argument qui milite pour un pouvoir d’achat et une croissance maîtrisée en relation avec la problématique du changement climatique.
• Que le Conseil Constitutionnel insiste sur le fait que la consultation généralisée de données peut être attentatoire au respect de la vie privée.
• Que la réglementation actuelle, contraire au consentement express du consommateur, a montré depuis son application, de cuisants échecs l’obligeant à revoir sa copie.

Pour toutes ces raisons, nous demandons aux parlementaires et au gouvernement, d’adopter le principe : « les consommateurs doivent donner expressément leur accord, pour que leurs données personnelles puissent être utilisées à des fins commerciales, qu’ils soient ou non clients de l’entreprise démarcheuse ».  .

Claude Rico,
Vice-Président du CNAFAL.

Patrick Mercier,
Président de l’ADEIC.

Marc Lagae,
Président de l’ALLDC.