Familles Laïques

Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 mars que la création d’un registre national des crédits aux particuliers risquait de porter atteinte à la vie privée reprenant à son compte des arguments souvent évoqués par les banques et organismes de crédit dans le débat préalable à l’adoption de la loi relative à la consommation dite loi « Hamon ».

Le CNAFAL rappelle que ce dispositif qualifié de « fichier positif » était destiné à lutter contre les « excès de crédit », contre le crédit de trop.

Le CNAFAL rappelle que :

• Depuis quelques années, le nombre de dossiers de surendettement déposés chaque année s’élève en moyenne à 220 000.
• 87% des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation, tandis qu’un surendetté détient en moyenne 4 crédits.
• Le million d’endettés est en passe d’être atteint.

Dans un système économique ultralibéral, le CNAFAL souligne que le crédit devient le moteur principal de l’économie. De là est née la crise économique de 2007-2008 (« les subprimes »), qui a gangréné l’économie parce qu’on la faisait « tourner » artificiellement.

On estime aujourd’hui que 40% des ménages n’auraient pas accès aux crédits à la consommation, si les outils de cotation et d’enregistrement des banques étaient « étalonnés » correctement et si elles ne passaient pas outre leur propres règles.

Le CNAFAL rappelle que le but du « fichier positif » est de responsabiliser l’organisme prêteur autant que le client, sachant qu’en bout de course, c’est lui qui risque d’être pénalisé et ruiné. Lorsqu’il y a une mauvaise évaluation de la situation du ménage de l’emprunteur, c’est l’organisme prêteur qui est responsable. Le fichier doit responsabiliser les deux contractants !!

A l’heure où les plans de lutte contre la pauvreté se succèdent, où les classes moyennes sont fragilisées financièrement, la création du fichier positif aurait aussi calmé la course effrénée des banques sur le marché du crédit à la consommation, pour en placer encore plus, faisant courir des risques à tout le monde.

Le CNAFAL regrette cette décision qui ampute la loi « consommation » d’un outil décisif de protection des consommateurs. Le CNAFAL appelle le gouvernement à remettre en chantier ce dispositif qui ne vise pas le crédit en soi mais l’excès de crédit !