Familles Laïques

Avec un chiffre d’affaire de 700 millions d’euros, ANTARGAZ, premier distributeur de gaz indépendant, de par sa position dominante sur ce marché, en a profité pour imposer des clauses abusives aux consommateurs.

Après l’avis favorable n° 12-01 de la commission des clauses abusives, l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné ANTARGAZ à purger plusieurs clauses abusives et à verser à notre association, agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision de justice saluée par le Ministre de la consommation anticipe une avancée importante de la Loi « consommation » : ANTARGAZ devra communiquer aux clients, et ce sous astreinte, les modifications apportées à leur contrat du fait de la déclaration du caractère abusif de certaines clauses.

Pour ses 30 ans, le CNAFAL a participé activement aux auditions parlementaires et se félicite de contribuer à la défense du consommateur, qui va bénéficier dans peu de temps, de l’action de groupe.

Le Ministre de la Consommation considère, à juste titre, les associations de consommateurs comme des alliées pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs.

Le CNAFAL, par cette décision contribue à l’Etat de droit et à la défense des consommateurs.

Retrouvez l’intervention de Benoit Hamon pour le Congrès du CNAFAL dans laquelle il nous soutient pour cette action.