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Politique familiale

Le CNAFAL proteste contre la suspension du projet de loi famille relatif à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

  • 23 mai 2014 |
  • autorité parentale - chapdelaine - enfant - Famille - projet de loi famille - suspension
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Les députés les plus vindicatifs de la droite parlementaire ont réussi à bloquer avec le dépôt de 700 amendements le projet de loi déposé par les députés socialistes Marie-Anne Chapdelaine-Erwann Binet.

Voilà 130 ans que la droite ultra catholique et ultra conservatrice fait obstruction à toute évolution du droit de la famille. Déjà, à la fin du XIXème siècle, ils reprochaient aux républicains de rentrer dans l’intimité des familles, en se préoccupant de la maltraitance des enfants au sein de la cellule familiale, en mettant sur un pied d’égalité enfants légitimes et enfants naturels, en autorisant le divorce accusé d’amorcer la décomposition de la famille…

Aujourd’hui une partie de ces arguments est recyclée. Or, le projet de loi Chapdelaine-Binet vise à apaiser les relations de couple, lorsqu’il y a séparation et ce dans l’intérêt de l’enfant ! Il vise aussi à réaffirmer les règles relatives à l’exercice partagé de l’autorité parentale (150 000 divorces et ruptures de PACS chaque année), qui ne cesse pas lorsqu’il y a séparation et à prendre en compte l’émergence des familles recomposées (1,5 million d’enfants sont concernés). Pour ce faire, le projet de loi vise à promouvoir la médiation familiale en amont, lorsque c’est nécessaire en cas de rupture conflictuelle.

Il vise aussi à mieux prendre en compte la parole de l’enfant en prévoyant son audition sur des discussions qui engagent sa vie (scolarité, déménagement, problèmes de santé, etc.).

Le projet de loi ne désigne pas de coupable, mais définit des règles équilibrées, pour précisément, donner des repères forts à l’enfant : sa résidence, quelles que soient les modalités temporelles est au domicile de chacun de ses parents et lorsque le couple conjugal éclate, le couple parental doit continuer à exister !

L’enfant ne doit pas être un enjeu entre les parents, lorsqu’il y a séparation conflictuelle. C’est cela aussi qu’affirme le projet de loi en sanctionnant la non-présentation d’enfant et l’abandon de famille, ou le non-paiement de la pension alimentaire !

Enfin, le projet de loi prévoit un mandat d’éducation quotidienne lorsqu’il y a famille recomposée et donc présence d’un tiers et il n’est pas pour autant obligatoire, puisqu’il est soumis à l’accord de toutes les parties ! Et devant notaire !

A la vérité, la frange conservatrice des députés ne veut pas reconnaître que les modèles familiaux ont éclaté, que la famille patriarcale est en train de mourir, que le droit de l’enfant et le droit de l’adulte ne s’opposent pas, quelle que soit l’organisation de la vie de couple de ses géniteurs et que celui qui éduque au quotidien l’enfant engage sa responsabilité et a droit à une forme de reconnaissance et à une protection juridique tout comme l’enfant.

Pour cela, le CNAFAL appuie sans réserve ce projet de loi et souhaite qu’il soit remis en examen le plus rapidement possible.

 

Le CNAFAL

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