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Consommation

La Commission des clauses abusives, une auxiliaire de justice essentielle au service des magistrats et des associations de consommateurs, se rebelle et refuse de siéger le 14 février 2019

Pourquoi ? Bercy, à pas feutrés, sonne-t-il le glas de la Commission des clauses abusives ? La commission coûterait du "pognon" : 25 000 euros en 2017 et 5000 euros en 2018 !! On croit rêver ! Bercy serait-il exclusivement au service des professionnels ?

    Cette Commission, au service des consommateurs, examine et vérifie les nombreux contrats proposés aux consommateurs (abonnement internet, assureurs, opérateurs de téléphonie et d’énergie, vendeurs, prestations de services, etc.) dont les conditions générales rédigées par les professionnels sont des plus inaccessibles et incompréhensibles. Les conclusions et les rapports de la Commission, sur ces clauses abusives contenues dans les contrats, permettent aux autorités et aux juges de leur faciliter le travail pour étayer leur décision judiciaire.

    Pour exemples, des avis donnés et relatifs au crédit, aux services financiers, aux ventes d’immeubles, aux contrats internet, aux locations, aux assurances, etc. Alors que le mouvement des gilets jaunes semblait avoir fait prendre conscience au gouvernement que les corps intermédiaires ont un grand rôle à jouer dans notre société et qu’elle souffre de profondes inégalités, notamment avec une justice à deux vitesses, aujourd’hui : Bercy semble hors du temps. Alors que les revendications de l’ensemble des usagers, des consommateurs et des citoyens s’inscrivent pour un meilleur accès à la justice, dans un même temps, Bercy tente de supprimer cette commission essentielle à une meilleure justice.

    Victime peut être du lobbying des professionnels et d’une justice plus proche des forts que des faibles, Bercy veut faciliter la tâche des professionnels, pour que la justice ne puisse pas mettre son nez dans les nombreuses clauses abusives, qui pénalisent les consommateurs dans leur acte d’achat. Alors que les associations nationales de consommateurs, se voient subir depuis plusieurs années, des baisses drastiques de subventions, Bercy, dans un même temps, aggrave encore, de fait, les inégalités dans l’accès à la justice.

    Alors qu’en 2018, plusieurs syndicats de la magistrature, unis pour les mêmes causes, décrivent une justice « en piteux état », « submergée donc lente« . « La justice bénéficie de 1,8 % du budget public annuel, soit 64 euros par habitant et par an et la France se situe au 23ème rang sur 28, au sein de l’Union européenne pour le pourcentage du budget alloué à la justice », dénoncent ces organisations. Le 14 février 2018, elles s’étaient mobilisées pour dénoncer les réformes envisagées par la Chancellerie :  « Les projets tendent à limiter considérablement l’accès à la justice, plutôt que de donner à celle-ci les moyens de ses missions », selon les syndicats de magistrats.

    Le CNAFAL, aujourd’hui, dénonce l’asphyxie programmée de la Commission des Clauses Abusives au service des consommateurs. Par ces restrictions budgétaires, le gouvernement participe au démantèlement de la justice aux services des citoyens et fragilise gravement la démocratie de notre pays.  Il demande donc, au gouvernement d’être cohérent entre ses décisions et sa prise de conscience des revendications légitimes des citoyens suite au malaise social et comme le reconnaît aujourd’hui le Président de la République. Il s’agit, notamment de donner de dignes moyens financiers à la Commission des clauses abusives pour qu’elle puisse remplir ses missions de service public, au service de nos concitoyens. La paix sociale est aussi à ce prix.

    Cet acte financier participera intelligemment à une économie basée sur un équilibre des forces entre les professionnels et les consommateurs et en relation avec le droit de la consommation et de la concurrence. C’est seulement dans ces conditions, que pourra exister un commerce de confiance.

    Jean-Marie Bonnemayre,
    Président
    06 23 82 80 22.

    Claude Rico,
    Vice-Président.
    06 84 24 27 75.

    Le CNAFAL

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