Familles Laïques

En préliminaire et pour l’essentiel.

Les deux administrateurs nationaux ont tenus à préciser aux militants présents que cette troisième formation s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs fixée en commun accord entre la DGCCRF et le CNAFAL.

Cette formation organisée en partenariat entre le local et le national, ne déroge pas à notre vision transversale des problèmes posés qui permet à chacun de mieux comprendre les impacts et les carences d’un domaine à un autre ; il s’agit, en l’occurrence, des effets interactifs entre un environnement non préservé, la surconsommation et leurs impacts, notamment, sur le changement climatique, sur la biodiversité, sur le bien-être des animaux et la santé des êtres humains.

Le matin, deux thèmes ont été abordés :

« Ma sécu et moi », Michel Marcon, militant du CDAFAL42 a été longtemps administrateur à la CPAM de la Loire et a pu nous faire partager son expérience, en limitant à différents points, le sujet étant très vaste. En voici quelques-uns.

Le remboursement des soins, déjà compliqué pour les familles, c’est complexifié avec la généralisation du tiers payant. On distingue 3 domaines : l’hôpital avec la nomenclature des actes avec le prix payé, les médicaments avec les différents taux de remboursement et la franchise de 0,5 € par boite, les consultations des médecins libéraux et des autres personnels de santé (dentiste, kiné…). De nombreuses précisions ont été apportées ainsi que des conseils tels que : vérifier si le praticien est déclaré en secteur 1 ou 2,  s’il a signé le contrat d’accès aux soins qui réduit un peu les dépassements d’honoraires, demander un devis pour les actes de plus de 70 €, prendre contact avec votre complémentaire qui a un rôle important dans les dépassements…

On a bien l’habitude de demander un devis à son garagiste avant de faire réparer son véhicule et de faire jouer la concurrence, mais un devis au chirurgien avant de faire réparer son genou, la démarche est différente surtout que bien souvent on n’a pas le choix, mais c’est absolument nécessaire de le faire en liaison avec sa complémentaire.

Un autre point qui a fait débat c’est l’ouverture d’un compte AMELI, sur internet. La sécurité sociale souhaite supprimer le papier (mais aussi le personnel…) incite les assurés à avoir un compte personne en vantant les avantages : « votre compte ameli, c’est votre espace personnel pour accéder à tous vos services depuis votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette : consulter vos remboursements, télécharger vos attestations, obtenir votre carte européenne, contacter un conseiller par e-mail ».

Ce qui est oublié dans cette incitation, c’est la fracture numérique, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’avoir le matériel informatique, la liaison internet, mais aussi les connaissances pour aller rechercher la bonne information, au bon endroit, à un moment où l’on a d’autres préoccupations que celles de découvrir le monde numérique.

Les complémentaires-santé , l’idée principale a été « s’informer » et ne pas hésiter à demander de l’aide afin de faire le bon choix, de nombreux éléments sont à prendre en compte, la composition de la famille, l’âge, les ressources…

Déjouer les pièges de la présentation, en consommateur avisé : LIRE toutes les lignes et aussi les mots en tous petits caractères.

Autre source d’information la brochure « Vous et vos droits » éditée par les CPAM départementales : les étapes clés des démarches avec la CAF et la CPAM, le congé maternité, l’arrêt de travail pour maladie, la carte vitale, les remboursements… Il est à noter également l’information sur le dispositif PUMA Protection universelle maladie, qui a pris effet au 1er janvier 2016 et remplacé la CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ce dispositif a pour objectif de simplifier aux droits et d’assurer une continuité dans la prise en charge des frais de santé.

« La responsabilité médicale » Hugo Cadet, juriste du CNAFAL

L’exposé a été à la fois technique et ouvert aux questions que se posent les militants. Là encore, nous n’évoquerons que certains points.

L’exposé a commencé par le rappel de quelques grands principes : la santé, un droit fondamental, l’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit  » La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes…. »

La responsabilité pour manquement à l’obligation d’information, à l’obligation de soins, la non indemnisation du préjudice lié à sa propre naissance, la responsabilité des établissements de santé privé et des hôpitaux, ont été présentés, sans être un cours magistral pour spécialistes mais qui a permis des échanges de connaissances et d’expériences de terrain entre participants.

Zoom sur l’accès au dossier

Le Code de la santé permet au patient d’avoir accès à son dossier médical  (article L 1111-7). Cette demande émane du patient lui-même ou de son médecin traitant, auprès du médecin ou de l’établissement de santé.

Il suffit de demander, par lettre recommandée, de pouvoir consulter son dossier ou de d’envoyer les pièces qui le compose.

L’accès au dossier est rapide et gratuit, il est consultable 8 jours après la demande sauf si les informations à communiquer datent de plus de 5 ans. Dans ce cas, les informations sont données dans les deux mois.

En cas de refus de communication du dossier médical, un recours peut être exercé en saisissant selon les situations : la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), la Commission interne de l’établissement ou encore l’Ordre des médecins.

Le dossier est conservé pendant 20 ans à compter de la dernière consultation chez le médecin ou  du dernier séjour dans l’établissement.

Zoom sur le nouveau dispositif de l’action de groupe

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a introduit l’action de groupe santé. Cette action de groupe est qualifiée de « sœur jumelle » de celle qui  existe depuis deux ans en droit de la consommation (issue de la loi Hamon). En effet, comme en droit de la consommation, seules les associations d’usagers du système de santé agréées peuvent intenter ce type de procédure.

Cette action n’est possible que si les victimes ont subi des dommages corporels similaires, causés par des produits de santé. Qu’est-ce qu’un produit de santé ? L’article L 5311-1 du Code de la Santé publique énumère  tout ce qui peut être considéré comme tel : un médicament, un dispositif médical, un produit contraceptif, des produits sanguins, cellules, organes, tissus … en ajoutant que sont des produits de santé « les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des produits à finalité cosmétique »,

Pour qu’une action de groupe santé soit mise en œuvre, il doit y avoir un manquement : soit d’un producteur ou d’un fournisseur de ce produit de santé. Soit d’un prestataire qui utilise ce produit. La chaîne des responsables peut impliquer les laboratoires, les pharmacies, les grossistes, les médecins, les établissements hospitaliers.

L’après-midi, la conférence : « les polluants et la santé » animée par Jacqueline Collard, présidente de l’association Santé et Environnement Rhône-Alpes. Qui sont-ils, quels effets ont-ils, comment les éviter ?

Chimiste de formation, elle a expliqué de façon claire le mécanisme des perturbateurs endocriniens et leurs effets sur le corps humain. Elle a beaucoup insisté sur les dangers pour le fœtus et le jeune enfant. Les risques sont nombreux, malformations, augmentation des cancers, des troubles de la reproduction, des maladies chroniques, du diabète, de l’obésité.

Comment les éviter ? Ils sont partout ! Les parabènes très utilisés dans les cosmétiques, les perfluorés dans les vêtements hydrofuges et les moquettes, le bisphénol dans les récipients réutilisables, certains pesticides qui en plus de leurs effets toxiques ont des effets perturbateurs.

Après ce tableau sombre, celui des lobbyings des industriels de la chimie l’est encore plus, pour eux le profit passe avant la santé… une petite note optimiste : la France a pris de mesures d’interdiction pour le bisphénol A dans les biberons, dans les tickets de caisse dans les revêtements de contenants alimentaires. Arrivera-t-elle à convaincre la commission européenne du bien fait de ces mesures ?

En conclusion, cette journée de formation, pleine de convivialité a été ponctuée de nombreuses questions de nos militants. Riche d’informations et de débats, l’ensemble des militants a souhaité renouveler ces débats au cœur de l’actualité.

LE CNAFAL