Familles Laïques

Le décret relatif à l’encadrement des loyers a été publié le vendredi 12 juin au journal officiel ; cette mesure ne s’appliquera, dans un premier temps, que sur Paris.

Alors que le préambule de la Constitution de 1946 énonce que la Nation doit assurer aux familles les conditions nécessaires à leur développement, alors que la Loi du 31 mars 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement  rappelle que la garantie de ce droit constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation. La crise du logement qui sévit depuis très longtemps est une atteinte insupportable à notre pacte républicain.

Chaque année, la Fondation Abbé Pierre rappelle la réalité et la dureté de cette crise : avec 150 000 personnes sans abri, 3,5 millions de personnes mal logées en France, et 5 millions de personnes fragilisées par le logement, c’est plus de 8 millions de personnes qui souffrent.

Le CNAFAL dénonce également le contournement de la Loi DALO avec l’expulsion de ménages reconnus éligibles au titre du droit au logement opposable, sans qu’une proposition leur ait été faite. La circulaire du 26 octobre stipule pourtant clairement que le « relogement du ménage doit intervenir avant toute mise en œuvre de l’expulsion ».

Allait-on laisser le marché dicter sa loi?

Face à la gravité de la situation et avec l’arrivée du nouveau gouvernement, deux lois et plusieurs ordonnances ont été adoptées, ce dont nous nous félicitons. Mais il ne faut pas qu’elles rejoignent le « cimetière » des lois sans décret d’application. Dernière en date, la Loi « ALUR» du 24 mars 2014 était pleine de promesses notamment grâce à une de ses mesures emblématiques,  l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Victime d’un  « lobbying » irrationnel des grandes agences immobilières et des propriétaires en même temps que d’un règlement de compte politique, cette mesure semblait être repoussée aux « calendes grecques ».

Le décret du 12 juin 2015, pour une application au 1^er août 2015 de la mesure sur Paris, est donc une bonne nouvelle. Si le CNAFAL regrette l’application partielle d’une loi souverainement votée, il salue l’entrée en vigueur d’une mesure qui fera date et souhaite l’extension à d’autres territoires.