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Consommation

Audition du CNAFAL au Sénat

Le jeudi 15 décembre 2016 le CNAFAL était auditionné au Sénat, par le Président de la commission des lois, Philippe BAS, ainsi que le sénateur Jacques Bigot, dans le cadre d’une mission d’information relative au redressement de la justice.

    Patrick CHARRON, administrateur en charge du secteur consommation, accompagné du Juriste Hugo CADET ont pu faire valoir la vision du CNAFAL, sur ce thème essentiel à la défense des intérêts moraux et matériels des familles.  Dans un propos introductif,  Patrick CHARRON rappela certaines réalités constatées sur le terrain, avec notamment le désengagement de l’Etat qui rend l’accès au tribunal d’autant plus primordial. Sur cette question, le CNAFAL a rappelé l’importance du conseil juridique que l’on peut comparer  avec les soins médicaux : sans un bon diagnostic, les soins ne peuvent être donnés. Sans un conseil juridique pertinent, les intérêts du consommateur ne peuvent être défendus. Ce qu’on ignore, vu d’en haut, c’est que cette première orientation est fondamentale, car elle peut hypothéquer la bonne gestion d’un dossier. Quelquefois, il est trop tard pour pouvoir agir, la prescription ou le dépérissement des preuves vont faire leurs œuvres. La médiation, si elle peut être une alternative à la saisine du tribunal, ne peut pour autant se substituer aux tribunaux, qui assurent  la  garantie effective des droits des justiciables. La déjudiciarisation, qui est notamment à l’œuvre dans la récente Loi de modernisation de la justice du 21ème siècle,  si elle est excessive, porte atteinte à la garantie judiciaire qui est l’un des fondements de notre Etat de droit.

    De nombreux autres point ont été soulevés, tels que la nécessité de revoir les délais en matière d’attribution de l’aide juridictionnelle, l’importance du pilotage des dispositifs d’accès aux droits par les collectivités, la question du numérique à travers la question de la fracture numérique ainsi que les risques liés à l’ « UBERISATION » du droit,  la nécessité de renforcer et de protéger le rôle des acteurs traditionnels de l’accès aux droits, que sont les auxiliaires de justice, ainsi que les associations de consommateurs (avec la question cruciale des moyens alloués).

    Enfin, le CNAFAL a souligné, qu’en matière de justice, la réforme majeure attendue concerne le budget, sujet dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est une question prioritaire. Pourtant, il est clair que les récents efforts consentis par le gouvernement ne sont pas à la hauteur des enjeux. Un budget pluriannuel serait plus conforme à la nécessité d’appréhender le fonctionnement de la justice sur le long terme.

    Le CNAFAL

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