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Aggravation de la loi Debré

Cet article d'Eddy Khaldi est paru sur plusieurs sites dont celui de "Nous sommes aussi l'église" ,site chrétiens se réclamant de la laïcité et opposés au financement public des écoles privées. Il met en évidence les dérives de la loi Debré au sujet du financement public des établissements d'enseignement privés.

Réforme des rythmes scolaires

Activités périscolaires

des écoles privées

UNE AGGRAVATION DE LA LOI DEBRE

Dans les écoles publiques, la gestion du temps dans la semaine scolaire fait débat. Mais, qui pourrait se plaindre de l’institutionnalisation des activités périscolaires surajoutant à l’école publique laïque un temps éducatif de socialisation et d’apprentissage du vivre ensemble ? La visée de l’éducation n’est pas seulement scolaire. Ces activités complémentaires permettront d’atténuer les différences sociales et culturelles en développant la découverte, l’expérimentation, l’autonomie et la créativité.

Les écoles privées sous contrat organisent, quant à elles, librement la semaine scolaire au nom de l’autonomie de leur « caractère propre ». Les médias l’ont rappelé : « Juridiquement parlant, elles n’y sont pas tenues, puisque le décret du 24 janvier2013  sur l’organisation du temps scolaire ne mentionne que les écoles primaires publiques. Un statut à part lié à la loi de 1959, définit leur « caractère propre » en rendant les directeurs des écoles privées libres de l’organisation du temps scolaire dans leurs établissements. »[1]

 

Cependant, une fois de plus, l’annonce de subsides aux écoles publiques a réveillé les intérêts égoïstes de l’enseignement catholique. Celui-ci revendique une parité de financement malgré la disparité des obligations. La réforme des rythmes scolaires ne peut pas s’imposer à des écoles privées sous contrat pour ne pas contrevenir à leur « liberté ». Autoriser ce financement, c’est une aberration. L’Etat peut-il indéfiniment sacrifier le service public soumis aux obligations afférentes en alimentant une école  privée concurrente qui développe un enseignement particulier et clérical ?

 

Qui plus est ce financement serait illégal. En effet, de façon permanente, depuis la loi Goblet de 1886, le Conseil d’Etat considère que le financement public des écoles privées est formellement interdit, sauf disposition législative expresse. Ce principe découle de l’article L.151-3 du Code de l’Education : « …Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’Etat, les régions, les départements ou les communes. Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations. ».  Cette disposition pose ainsi un principe juridique : « À École publique fonds publics et école privée fonds privés. » que seule permet d’enfreindre une autorisation législative.

Première dérogation, en 1959, la loi Debré autorise le financement de la partie enseignement, hors les activités complémentaires censées relever du « caractère propre ». Cette loi Debré distingue « l’établissement » à « caractère propre », le plus souvent confessionnel, et l’enseignement « placé sous le contrôle de l’État » qui seul est financé sur fonds publics.

Seconde dérogation, en 2009, la loi Carle oblige, sauf cas particuliers, la commune à financer, sans accord préalable, la scolarisation de leurs résidents dans une école privée hors de son territoire. Ne sont-ce pas là les prémisses du chèque éducation ?

Troisième dérogation, en 2013, alors que les lois Goblet et Debré interdisaient formellement le financement public des activités extrascolaires des écoles privées,  la loi sur la refondation[2] l’a cependant autorisé.

 

Ainsi, en finançant le « caractère propre » du périscolaire, implicitement l’Etat assume les activités cultuelles de l’établissement. Quid de la loi de 1905 ?

Eternelle revendication de ces clérico-libéraux qui n’ont aucun scrupule à revendiquer les subventions publiques et la liberté ! Cette dérive libérale de l’enseignement catholique s’affirme plus explicitement : « …il est fondamental que nous réfléchissions sur la façon dont nous devons faire évoluer notre modèle économique à court, moyen et long terme »

 

Les concessions d’aujourd’hui annoncent aussi la guerre scolaire des financements publics de demain : « Dans ce contexte, l’enseignement catholique invite les équipes éducatives et les chefs d’établissement à rechercher les modalités d’un partenariat constructif avec les collectivités locales, et à faire le meilleur usage de leur liberté…»[3]

 

L’enseignement catholique, promu lors de ses derniers statuts, service officiel de l’épiscopat,  accède aujourd’hui à un statut anachronique renforcé par l’Église et promu à la façon d’un ersatz de service au public confessionnel. Cela concrétise de ce fait,  la notion fumeuse de « laïcité positive » proclamée au Latran. L’enseignement privé sous contrat, par son mode de gestion entrepreneurial, ses pratiques de recrutement des élèves ou des personnels, contribue à appauvrir l’école de toutes et tous. Cette concurrence subventionnée engendre un surcoût préjudiciable à l’ensemble de la population.
On n’enseigne pas la fraternité du vivre ensemble quand l’enseignement est fondé et organisé sur un entre soi communautaire.

Eddy KHALDI

17 octobre 2013

 

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[1] Le Monde du 26 février 2013 article de Manon Rescan : « L’enseignement catholique négocie son soutien à la réforme des rythmes scolaires ».

[2] Décret d’application n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,

[3] Dépêche AEF vendredi 1er mars 2013

Le CNAFAL

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