Familles Laïques

En effet, le droit d’accès à l’eau est un principe présent dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui consacre, dans son article premier,  l’existence d’un droit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables.  De son coté, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu le 28 juillet 2010 que l’accès à une « eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Pourtant certains fournisseurs persistent à vouloir ignorer la loi.

Des familles victimes  

Les familles qui ne payent pas leurs factures d’eau ne sont pas des mauvais payeurs mais souvent celles qui rencontrent des difficultés à pouvoir régler leurs factures Il faut dire que la baisse du pouvoir d’achat, qui est caractérisée par une hausse des dépenses contraintes, ne cesse de mettre la pression sur les plus fragiles d’entres nous. Alors que beaucoup de fournisseurs décident d’accompagner ces familles dans les difficultés qu’elles traversent, certains choisissent l’illégalité pour récupérer quelques deniers.

Le « lentillage » un procédé inacceptable et illégal  

Les coupures d’eau sont interdites et l’interdiction n’est pas contraire à la Constitution, comme l’a énoncé le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mai 2015. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur qui a adopté l’art. L115-3 a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ».

Peu satisfaits de leur sort, certains fournisseurs ont décidé de systématiser la pratique du «lentillage » qui consiste à réduire le débit à un petit filet d’eau (obtenu par la pose d’une lentille ou diaphragme sur la conduite d’amenée d’eau). Pour Daniel Barbier,  délégué CFDT au CE, « pour la réduction du débit, des diaphragmes sont utilisés, mais ils empêchent la production d’eau chaude pour les  chauffe-eau à gaz. Cette solution n’est pas optimale ».

Loin de l’esprit du texte, les professionnels ont tenté de profiter de ses failles pour récupérer quelques euros au détriment du bien-être des familles.  En effet, en l’absence d’une interdiction explicite des réductions de débit, il n’y avait  aucune raison pour les fournisseurs de se passer d’un moyen aussi inefficace qu’indigne : depuis le 14 octobre 2015, à  Saint-Laurent-sur-Gorre, en Haute-Vienne Alexandra et sa mère ont du se résoudre à se laver avec des lingettes et de se brosser les dents à l’eau minérale. Saisi de cette situation, le tribunal d’instance de Limoges a condamné par une décision du 6 janvier, la Saur pour avoir réduit le débit de l’approvisionnement en eau dans le logement de la mère et de sa fille qui avaient contesté une facture de 587,65 euros. Cette décision sera-t-elle un signal suffisant pour les fournisseurs récalcitrants ? Il convient d’en douter. Quoiqu’il en soit, le CNAFAL est déterminé à jouer tous son rôle dans le respect de ces dispositions essentielles.