Le CNAFAL a constaté que le Gouvernement a cédé indirectement à la pression du lobbying des banques et des établissements de crédit. Les préteurs ont gagné contre les emprunteurs. Les députés UMP et du Nouveau Centre ont voté pour ce projet en 1ere lecture.
La gauche n’a pas voté.
Neuf millions de ménages en France utilisent des crédits à la consommation.
La ministre de l’économie et des finances avait indiqué le texte : “vise à mieux protéger au quotidien les Français sans pour autant décourager le crédit à la consommation parce qu’il leur est utile et nécessaire.”
Le CNAFAL ne partage pas ce point de vue, on va créer de la consommation artificiellement en l’absence de gardes fous non prévus par la loi.
1- Le répertoire national des crédits aux particuliers appelé « le fichier positif » est rejeté. Ainsi, pour faire passer « la pilule », il est créé un « Comité de préfiguration » pour un futur « répertoire ».
2- Une autre innovation supprimée, interdisait le démarchage « crédit » hors des lieux de vente (courriels, téléphone, poste)
Il y aura obligation pour les établissements financiers de CONSULTER le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sans aucune autre contrainte.
Le délai de réflexion est porté à 14 Jours au lieu de 7 jours c’est de la poudre de perlinpinpin !
Ce texte devait, d’après la ministre, “ changer la vie des consommateurs fragilisés par la crise.”
Le CNAFAL regrette, le manque d’ambition du projet de loi, qui devait, face à la crise, provoquée par les crédits toxiques, protéger les consommateurs du surendettement et devait de fait équilibrer les forces entre consommateurs et préteurs.
Le CNAFAL regrette que la constitution du fichier positif ait été rejetée. Le CNAFAL est très inquiet, le sur endettement va continuer et ce n’est pas cette nouvelle loi qui empêchera les familles déjà fragilisées de sombrer dans les difficultés.
Le CNAFAL par son secteur consommation restera vigilant sur les décrets en cours de préparation par le ministère.
Frédéric Polacsek Responsable du secteur consommation 0665616370
Claude Jahier secrétaire générale 0680827294