Le CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques) a pris connaissance de la décision de la Cour d’Appel de Paris concernant la Famille Menesson.
Cette famille revendiquait la reconnaissance de la filiation et la transcription de l’acte de naissance de leurs deux filles, nées en Californie, après avoir eu recours à une procréation pour autrui, principe autorisé dans ce pays.
La Cour d’Appel a accepté que la filiation établie officiellement aux Etats-Unis, par un acte de naissance reconnaissant Madame Menesson comme la mère légale et Monsieur Menesson comme le père génétique, soit confirmée en France.
Cependant, bien qu’étant reconnu comme les parents, la cour d’appel a refusé la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants.
Le CNAFAL souligne l’incohérence de ce jugement qui place ces enfants sans état civil français. Madame et Monsieur Menesson sont reconnus comme parents, cependant ils ne peuvent faire mentionner leurs filles sur leur livret de famille, niant ainsi, la notion même de famille.
Le CNAFAL qui revendique pour chaque enfant, le droit à connaître ses origines, considère l’intérêt supérieur de l’enfant comme primordial et essentiel. Les enfants, doivent quelque soit la nature de leur naissance, bénéficier d’une filiation stable nécessaire à leur construction.
Le CNAFAL demande que le législateur prenne ses responsabilités : les enfants nés par GPA (gestation pour autrui) à l’étranger ne peuvent rester dans un » no man’s land » juridique. Il est urgent de légiférer sur ce point.
Le CNAFAL apporte tout son soutien à Sylvie et Dominique Menesson pour la poursuite de leur combat.
Jean-Marie BONNEMAYRE, Président.
Marie-Odile Pellé Printanier Vice Présidente du CNAFAL chargée du secteur bioéthique .