Le CNAFAL a notamment relevé quelques avancées dans le projet de loi mais l’essentiel est oublié.
1- Les avancées.
Modifications des obligations en matière de publicité et d’information.
L’amortissement minimal du capital sur un crédit renouvelable doit approcher les 80%.
Une mention légale obligatoire sur l’engagement d’un crédit va dans le bon sens.
Le délai de rétractation porté à 14 jours ne peut qu’aider le consommateur à une saine réflexion.
2- Les oublis.
Les abus pointés par la Cour des comptes dans son rapport 2010 : il s’agit en pratique pour les consommateurs de la confusion entre l’utilisation de la carte de fidélité, carte de paiement et carte de crédit renouvelable.
L’interdiction de la pratique des commissionnements des vendeurs.
La constitution « d’un fichier positif de l’endettement » qui aurait recensé tous les crédits d’un consommateur même sans incident de paiement.
Dernière remarque : Les associations de consommateurs demandent depuis plusieurs années que les grandes surfaces et les réseaux de vente à distance ne puissent plus proposer de crédits à leurs clients dans le cadre des partenariats organisme de crédit et grande distribution pour régler leurs achats ou obtenir une « réserve d’argent ».
Fréderic POLACSEK (06.65.61.63.70) Chargé du secteur consommation.
Claude JAHIER (06.80.82.72.94) Secrétaire Générale du CNAFAL.