Immigration
Le Parlement Européen a adopté, le mercredi 8 juillet, une loi qui prévoit l’interdiction de l’introduction sur le marché européen de bois illégalement exploité, accompagnée de mesures de traçabilité et de sanctions. Elle doit prendre effet en 2012.
La convention internationale (texte de l’ONU) du 18 décembre 1990 visant à protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille est entrée en vigueur en mars 2003. Seuls 20 Etats l’ont ratifiée aucun Etat de l’Union Européenne ne l’a ratifiée à ce jour.
Logement
Les demandes de logement locatif social pourront bientôt être effectuées à l’aide d’un formulaire unique permettant d’obtenir un numéro d’enregistrement.
Bioéthique
L’homoparentalité reconnue implicitement par la justice, un arrêt rendu par la Cour de cassation permet aux couples de même sexe d’être déclarés parents adoptifs s’ils ont obtenu ce droit à l’étranger. Jusqu’à présent, seul un des deux parents était reconnu en France.
Consommation
Remise d’un rapport sur la tarification des services bancaires à la Ministre de l’Economie.
Lors du vote sur la législation relative aux nouveaux aliments, les députés européens ont renouvelé leur interdiction des aliments en provenance d’animaux clonés, ils ont également demandé un moratoire sur les denrées alimentaires modifiées par des nanotechnologies tant que les risques pour la santé ne sont pas écartés.
Le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, dresse un premier bilan sur le service rendu aux usagers en évoquant trois points : la mise en place d’un baromètre pour mesurer la satisfaction des usagers, l’ouverture en ligne des réclamations et l’annonce de 15 nouvelles mesures de simplification administrative.
Le projet de loi dit « grenelle 2 » portant engagement national pour l’environnement, adopté mais pas encore publié, prévoit de nouvelles mesures en matière de déchets ; le texte veut aussi clarifier la communication envers les usagers par une harmonisation nationale des instructions de tri d’ici 2015.
Aux termes de l’art 60 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les syndicats de copropriétaires peuvent désormais ouvrir un livret A.
Projet de loi Collectivités
Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le projet de loi de réforme des collectivités après l’avoir radicalement rectifié. Le Sénat a supprimé deux dispositions clé de ce texte, le mode d’élection du futur conseiller territorial et la nouvelle répartition des compétences entre communes, département et régions, renvoyée à un projet de loi ultérieur.
Environnement
Les sénateurs rendent public le rapport sur les conséquences de la tempête Xynthia qui avait frappé le littoral français dans la nuit du 27 au 28 février dernier. Ils proposent 92 mesures et veulent essayer de développer la culture du risque en France.
Le Parlement Européen a adopté, le mercredi 8 juillet, une loi qui prévoit l’interdiction de l’introduction sur le marché européen de bois illégalement exploité, accompagnée de mesures de traçabilité et de sanctions. Elle doit prendre effet en 2012.
Loi
Santé
La première greffe totale du visage a été réalisée avec succès fin juin à l’hôpital Henri-Mondor de Créteil (Val de Marne) par le professeur Laurent Lantieri.
La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a détaillé un plan canicule indiquant ne pas avoir d’inquiétude particulière pour cet été.
L’activité des séniors
Le taux d’activité des 50-64 ans s’établi à 41,5 % en 2009, soit un résultat inférieur de huit points à la moyenne des 27 pays de l’Union Européenne en 2009, relève une étude de la Dares.
Handicapés
Depuis le 1er juillet 2010, certaines aides versées par l’Agefiph aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser.
En Bref
La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) lance une nouvelle campagne de communication, pour pousser les pouvoirs publics à instaurer un « tarif unique » entre les cliniques privées et les hôpitaux publics, qui permettrait selon elle de « sauver la Sécu ».
Le parlement européen a demandé l’interdiction, à titre préventif, de toute commercialisation de viande ou de lait issus d’animaux clonés ou de leur descendance, une technique surtout mise en œuvre par des sociétés implantées aux Etats-Unis.
Suite au Colloque de restitution qui a lieu le 24 juin dernier, les conclusions de la synthèse de l’Expertise Scientifique Collective « Nouveaux comportements alimentaires », conduite par un groupe d’experts sous la responsabilité du Dr Patrick Etiévant, sont visibles sur le site web de l’INRA.
Un nouveau logo bio a fait son apparition, pour certifier les produits biologiques.
« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi. Mais elle doit être loi parce qu’elle est juste »
Montesquieu (1689/1755)
- Bulletin d’information n°60 du 9 au 16 juillet 2010