Justice
La Ministre de la Justice a présenté en Conseil des Ministres un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : dont la procédure de divorce par consentement mutuel ; la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; l’intégration des juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
prioritaire de constitutionnalité
Circulaire de présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle reconnait à tout citoyen le droit de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L’Union Française des Associations Tsiganes (UFAT) a saisi le Conseil Constitutionnel pour demander l’abrogation des articles 9 et 9-1 de la loi du 5 mars 2007 dite « de prévention de la délinquance ».
Nationalité française
Proposition de loi de Christian COINTAT (UMP) relative à la preuve de la nationalité française.
Europe
Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public, contraire à la Constitution.
Décision du Conseil Constitutionnel
Europe
La Commission Européenne a présenté une stratégie sur dix ans destinée à relancer l’économie européenne « Europe 2020 ». Elle vise à développer une croissance « intelligente, durable et inclusive » s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. Les grands axes de la stratégie sont la promotion des industries sobres en carbone, l’investissement dans le développement de nouveaux produits, l’exploitation des possibilités de l’économie numérique et la modernisation de l’éducation et de la formation
Agriculture - Environnement
La Commission Européenne a autorisé la culture et l’utilisation de la pomme de terre Amflora (OGM) fabriquée par BASF, mais aussi l’utilisation de produits dérivés de l’amidon d’Amflora comme aliments pour animaux, la mise sur le marché de trois nouvelles variétés de maïs transgéniques fabriqués par Monsanto pour l’alimentation humaine et animale.
Handicap
La France a ratifié la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, qu’elle avait signée le 30 mars 2007.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Bientraitance - EHPAD
Un rapport sur les questionnaires d’autoévaluation des pratiques de bientraitance en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) a été remis à la secrétaire d’Etat chargée des aînés.
Consommation
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l’utilisation des titres-restauran auprès des détaillants de fruits et légumes.
Alimentation - Université
Un rapport sur l’amélioration de la restauration universitaire a été remis à la Ministre de l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.
« La seule chose qu’on ne peut embellir sans qu’elle en périsse, c’est la vérité. »
Jean Rostand (1894 ; 1977)
- N°46 du 1er au 5 Mars 2010