Médiateur de la République
Le Médiateur de la République a publié son rapport annuel. Il constate entre autres : l’instabilité normative et juridique ; la fragilisation du service au public et l’accueil des citoyens ; de nouveaux comportements déviants de part et d’autre (l’excès de zèle de l’administration en matière de renouvellement des papiers d’identité). Il dénonce également l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’administration.
Rapport du Médiateur de la République
Pédopsychiatrie
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a publié un avis et un rapport sur la prévention et la prise en charge de la pédopsychiatrie. Il appelle le gouvernement à favoriser la prévention à travers un repérage précoce et à mieux définir et organiser l’offre de soins.
Santé et travail
L’Institut national de Veille Sanitaire (INVS) a publié, dans son dernier Bulletin Epidémiologiste Hebdomadaire (BEH), une étude sur « l’emploi atypique et les troubles dépressifs en France ».
Violences faites aux femmes
L’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes. Cette proposition de loi reconnait les violences psychologiques.
Logement
Proposition de loi (UMP) visant à lutter contre les « marchands de sommeil ».
Transport/ Famille
Depuis le 18 février, la demande de la carte enfant-famille se fait directement à partir du site internet « voyages-sncf ». Cette carte est destinée aux familles ayant à charge 1 ou 2 enfants âgés de 0 à 18 ans et pouvant justifier d’un revenu inférieur à un certain seuil aligné sur l’allocation de rentrée scolaire.
Laïcité
Proposition de loi visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité.
Service civique
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un service civique national. Le service civique prend la forme d’un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’Etat, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires par la Nation.
Droit
Décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.
Décret n°2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Immigration
Décret n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives : « les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ».
Pendant ce temps à l’Assemblée Nationale :
« Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie »
- N° 45 du 22 au 26 Février 2010