Port du voile intégral
La Mission d’information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national a rendu son rapport au Président de l’Assemblée Nationale. Le rapport livre 15 propositions notamment le vote symbolique d’une résolution parlementaire condamnant le port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République, et préconise le vote d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans les services publics.
Inceste
Le Parlement a adopté une proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes. L’inceste est dorénavant inscrit dans le code pénal, et n’est plus considéré comme une circonstance aggravante.
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
L’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a rendu public le rapport sur Evaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG suite à la loi du 4 juillet 2001. Malgré sa diffusion massive, la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG ; les IVG tardives ne sont pas prises en charge partout.
Immigration
Circulaire N° NOR IMIC0900097C du 29 décembre 2009 relative à la procédure d’acquisition de la nationalité française en raison de mariage.
Violence en milieu scolaire
Une proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale.
Développement durable
Le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, a présenté la sélection de 32 projets de production d’énergie à partir de biomasse bois, plantes, céréales, déchets agricoles). Ces 32 projets totalisent une puissance de plus de 250 MW(Mégawatt), soit le quart d’un réacteur nucléaire pour un budget de 750 millions d’euros.
Règlement (CE) No 66/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
La Commission Européenne a jugé nécessaire de créer une agence européenne des déchets, chargée de veiller à une meilleure mise en œuvre de la législation et d’améliorer la gestion des déchets.
Logement
La Fondation Abbé-Pierre a publié son rapport sur le mal logement, selon le rapport 10,1 millions de personnes sont aujourd’hui confrontées à la crise du logement, 3,5 personnes très mal logées, voire sans abri. La « précarité énergétique » touche 3,4 millions de ménages qui ne peuvent chauffer leur logement à un prix raisonnable.
Le Secrétaire d’Etat chargé du logement, a présenté la politique du logement social pour l’année 2010. L’Etat s’engage à débloquer en 2010, 4,7 milliards d’euros pour la construction de 140 000 logements sociaux, et devrait racheter 3 000 logements vacants pour les transformer en logements sociaux.
Décret n°2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux. La durée maximale passe de trente ans à quarante ans.
Energie
Le gouvernement vient de lancer une aide de solidarité écologique. Cette nouvelle subvention vise à aider les propriétaires les plus modestes à financer des travaux d’isolation thermique dans leur logement. L’objectif est de réhabiliter d’ici à 2017 les logements de 300.000 propriétaires occupants modestes en situation de précarité énergétique.
Personnes en errance
Une expérimentation pour l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des personnes en errance dans les gares européennes a été lancé à Paris. Le projet Hope « HOmeless People in train stations », associant la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et l’Espagne est soutenu par l’Union Européenne.
-Inégalités
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a publié un guide pratique dressant l’état des lieux des actions et bonnes pratiques engagées par les grandes entreprises françaises pour prévenir les discriminations et promouvoir l’égalité.
Etude de l’INSEE sur les inégalités de revenus entre les Départements d’Outre Mer et la Métropole.
Associations
Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.
Consommation
Un décret relatif au commerce des fruits et légumes a été publié au Journal officiel du dimanche 31 janvier 2010, ainsi, dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais dans un lieu de vente, la mention relative à l’origine des produits doit être inscrite, de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix.
« Je suis le maître de mon destin, le capitaine de mon âme »
William Ernest Henley (1849 - 1903)
- N°42 du 1er au 5 Février 2010